2019 QCCA 1346, 2019 QCCA 1346

Construction Généphi inc. c. Ville de Laval 2019 QCCA 1346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028202-190 (540-17-012289-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2019 CORAM : LES HONORABLES robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. lucie fournier , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION GÉNÉPHI INC. Me BENOÎT ROBERGE (absent) (Dunton Rainville)

PARTIE INTIMÉE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE LAVAL Me ALEXANDRE THÉRIAULT-MAROIS (Service des affaires juridiques de la Ville de Laval) PARTIES MISES EN CAUSE / APPELANTES INCIDENTES AVOCAT DESSAU INC. STANTEC EXPERTS-CONSEILS LTÉE Me PATRICE MORIN (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.)

DESCRIPTION : Requête de Dessau inc. et Stantec Experts-Conseils ltée pour permission de loger un appel incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 41 Argumentation de Me Morin. 9 h 41 Argumentation de Me Thériault-Marois. La requête n’est pas contestée. 9 h 46 Suspension. 9 h 48 Reprise. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Construction Généphi inc. (« Généphi ») réclame de la Ville de Laval (« Laval ») des coûts additionnels qui résulteraient de retards et de changements dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation, de mise aux normes, de modernisation et d’augmentation de capacité de la station d’eau potable Chomedey. [ 2 ] Laval nie toute responsabilité et, par demande reconventionnelle, poursuit à son tour Généphi, invoquant aussi des retards et des déficiences dont elle tient cette dernière responsable, de même que des violations du processus d’appel d’offres. [ 3 ] Laval appelle aussi en garantie Dessau inc. et Stantec Experts-Conseils ltée (collectivement « Dessau/Stantec »), les firmes d’ingénieurs au projet, afin de l’indemniser advenant que Généphi ait gain de cause contre elle. [ 4 ] Le 31 janvier 2019, le juge Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Laval, accueille l’objection de Laval au dépôt et à l’utilisation d’un rapport d’un ingénieur de Dessau/Stantec au motif que le privilège du litige s’applique. [ 5 ] Le 7 mai 2019, le juge Hilton accueille la demande de Généphi pour la permission de porter en appel ce jugement. [ 6 ] Le 17 mai 2019, Dessau/Stantec tentent de déposer une déclaration d’appel incident, mais le dépôt est refusé par le greffe de la Cour vu que celle-ci n’a pas été signifiée aux autres parties.

Le 28 mai 2019, Dessau/Stantec demandent la permission d’introduire hors délai leur appel incident conformément à l’article 363 du Code de procédure civile . [ 7 ] Laval ne s’oppose pas à cette demande. Quant à Généphi, quoique dûment avisée de la date de l’audition de cette demande, son procureur ne s’est pas présenté à la Cour.

[ 8 ] Puisque l’appel principal et l’appel incident sont intimement liés, il y a lieu de permettre à Dessau/Stantec d’introduire leur appel incident. Puisque l’audition de l’appel est déjà fixée au 25 octobre 2019, il y a aussi lieu de gérer l’appel incident afin qu’il puisse être entendu à cette date, en même temps que l’appel principal.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la demande de Dessau inc. et Stantec Experts-Conseils ltée pour intenter un appel incident dans ce dossier et AUTORISE le dépôt de la déclaration d’appel incident datée du 17 mai 2019; [ 10 ] ORDONNE aux appelantes incidentes, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 30 août 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation conjointe n’excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel incident et qui ne sont pas déjà au dossier de la Cour doivent y être joints; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée incidente, Ville de Laval, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 24 septembre 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation; [ 12 ] FIXE l’audition de l’appel incident au 25 octobre 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour être entendu en même temps que l’appel principal. La durée totale de l’audition, soit 90 minutes, demeure la même pour disposer tant de l’appel principal que de l’appel incident; [ 13 ] LE TOUT, sans frais de justice. robert m. mainville, J.C. A. patrick healy, J.C. A. lucie fournier, J.C. A.