2020 QCCQ 9862, 2020 QCCQ 9862

Protection de la jeunesse — 206459 2020 QCCQ 9862 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 170-41-000008-206 DATE : 16 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE c.

X (2014-[...]) ENFANT INTIMÉ Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue St-Jacques, 2 ième Étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE ( Art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] soumet au Tribunal une demande en protection modifiée demandant de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’enfant né le [...] 2014 en raison d’abus physique et qu’il soit confié à sa mère pour une période de dix mois. Historique [ 2 ] La Directrice intervient auprès de cette famille depuis mai 2016 en raison de plusieurs signalements soit, le 2 mai 2016, le 7 mars 2016, le 1 er septembre 2016 et le 27 août 2018. [ 3 ] Les parents sont séparés depuis l’été 2017.

Trois enfants sont nés de cette union, soit X âgé de six ans, sa sœur âgée de quatre ans et son frère âgé de trois ans.

C’est la mère qui a la garde. [ 4 ] À chaque signalement, les faits ont été déclarés fondés, mais cela ne rendait pas la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 5 ] Parmi ces signalements, deux ont concerné un problème de santé mentale et de toxicomanie chez la mère et un d’exposition à de la violence conjugale, ce qui amène à la judiciarisation du dossier suite au signalement reçu le 5 juin 2020 ayant trait à une situation d’abus physique commis par la mère sur son enfant. [ 6 ] À la suite de cette dénonciation, une entente multisectorielle a été déclenchée et l’enfant a été rencontré par les policiers et a fait une entrevue vidéo le 17 juin 2020.

Il a été confié à sa grand-mère paternelle suivant une entente provisoire à compter du 20 juin 2020. [ 7 ] La mère a été arrêtée, a été libérée sous promesse dans laquelle elle s’engage à ne pas communiquer avec son fils, sauf suivant les modalités acceptées par la Direction de la protection de la jeunesse. [ 8 ] Mme [Intervenante 1] confirme avoir été informée qu’aucune accusation ne sera déposée contre la mère et ajoute que cela n’a aucune incidence sur les recommandations de la demande puisque c’était ce qui aurait été demandé de toute façon. [ 9 ] Elle ajoute toutefois que la mère a besoin d’aide et qu’il devra y avoir des gens en continu pour l’aider.

La mère est disposée et est prête à recevoir cette aide et collaborer. [ 10 ] La mère admet que le 15 juin 2020, alors que l’enfant est en crise, elle veut qu’il aille se coucher, il refuse et elle l’amène dans la chambre par les épaules et, une fois sur le lit, elle le prend par les épaules et l’enfonce dans le lit. Elle nie quelque coup que ce soit. [ 11 ] La mère mentionne qu’elle n’a pas beaucoup d’aide et qu’elle se sent fatiguée, que le père n’a fourni aucune responsabilité parentale à l’enfant, à son frère et à sa soeur.

Elle a de la difficulté à mettre des limites avec son fils en raison de son caractère et admet manquer de constance dans son encadrement. Elle admet avoir besoin d’aide et est prête à collaborer avec la Directrice. [ 12 ] Elle a d’ailleurs débuté un suivi en aide éducative. Elle fait des démarches pour obtenir de l’aide au niveau psychosocial.

Une demande au programme Alliance/Famille sera faite afin de travailler l’ensemble des difficultés de la mère aux plans familial et personnel, ce qu’elle accepte. [ 13 ] Quant au père, celui-ci explique qu’il voit son enfant de temps en temps et que la relation avec la mère est bonne.

Il est d’accord à ce que l’enfant demeure confié à sa mère. [ 14 ] L’enfant semble avoir un développement physique, intellectuel et affectif normal mais, déjà, il démontre des problèmes de comportement violent à l’école, et ce, sans compter ses crises qu’il fait à la maison. [ 15 ] Selon [Intervenante 1], intervenante, il peut démontrer une certaine opposition, veut décider, prendre en charge et passer en premier. [ 16 ] La mère reconnaît l’existence de la situation de compromission, les impacts de son geste sur son fils et qu’elle a besoin d’aide puisque les contacts qu’elle a eus avec son fils sont positifs et que l’enfant n’a pas vu son frère et sa sœur depuis juin dernier, il est dans son intérêt qu’il soit confié à sa mère. [ 17 ] La demande est bien fondée et dans l’intérêt de l’enfant. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis en vertu de l’

article 38 e) 1, abus physique (sévice corporel de la part de la mère); [ 21 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de 10 mois : - QUE l’enfant soit confié à sa mère; - QUE les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties, ou à défaut, être déterminés par le tribunal; - QU’ un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à sa mère, et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services requis par son état, notamment une démarche pour ses difficultés personnelles et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés;

- AUTORISE la personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation, et ce, incluant leurs rapports; - QU’ une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixée par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Geneviève Pagé Procureure de la demanderesse Me Marie-Ève Bartkowiak Procureur de l’enfant Me Serge Fleury Procureur de la mère Me Michel Grenier Procureur du père Date d’audience : 1 er septembre 2020