2011 QCCA 1876, 2011 QCCA 1876

Parkinson-Makara c. R. 2011 QCCA 1876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004541-098 (550-01-034489-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Diego Gramajo ELFASSY ROSE & ASSOCIÉS BROOK PARKINSON-MAKARA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENTE SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Me Gramajo annonce que la requête n'est pas contestée. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation du ministère public, la requête est accueillie et l'appelant aura jusqu'au 28 octobre 2011, 16h30, pour déposer son mémoire. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.