2013 QCCQ 9213, 2013 QCCQ 9213

Unibéton, une division de Ciment Québec inc. c. 9186-2797 Québec inc. (Construction Palumbo) 2013 QCCQ 9213 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-065844-136 DATE : 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ UNIBÉTON, UNE DIVISION DE CIMENT QUÉBEC INC.

Demanderesse c. 9186-2797 QUÉBEC INC., faisant affaire sous la dénomination sociale CONSTRUCTION PALUMBO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Unibéton présente une requête en homologation de transaction incluant une demande de constater le défaut de la défenderesse de se conformer aux termes de ladite transaction et de lui ordonner de payer à la demanderesse l’entièreté de toute somme qui lui est due. [ 2 ] Bien que la requête ait été dûment signifiée à Construction Palumbo, celle-ci a fait défaut de se présenter au palais de justice de Québec le 12 juillet 2013 à 9 h 30 en la salle 4.26 tel que requis dans l’avis de présentation. [ 3 ] En conséquence, la requête a été entendue par défaut. [ 4 ] Considérant les allégations de la requête en homologation, l’affidavit à son appui ainsi que les pièces R-1 à R-4, le Tribunal conclut au bien-fondé de la requête en homologation incluant une ordonnance de payer un montant de 2 340 $ (1 950 $ + 20 %) avec les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure le 9 mai 2013. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête; HOMOLOGUE la transaction intervenue le 28 février 2013 entre la demanderesse et la défenderesse; CONSTATE le défaut de la défenderesse de se conformer aux termes de la transaction intervenue le 28 février 2013 entre la demanderesse et la défenderesse; ORDONNE à la défenderesse de payer à la demanderesse la somme de 2 340 $ avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2013; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

BCF S.E.N.C.R.L. (12) (Madame Julie Dorion, stagiaire) Proc. de la demanderesse 9186-2797 Québec inc.

480, rue Blanche-Thibodeau Terrebonne (Québec) J6Y 1Z2 Défenderesse Date d’audience : 12 juillet 2013