2015 QCCA 33, 2015 QCCA 33
Opinion
Droit de la famille — 1522 2015 QCCA 33 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008865-146 (200-12-083293-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S... B... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE N... M... Me SOPHIE CHAMPAGNE En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2014 par l’honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai
Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 21 Observations de M. B...; Observations de la Cour; M. B... poursuit; 11 h 32 Observations de Me Champagne; Observations de la Cour; Me Champagne poursuit; 11 h 39 Réplique de M. B...; Observations de la Cour; M.
B... poursuit; 11 h 40 Suspension; 11 h 42 Reprise; L'avocate de l'intimée précise à l'audience qu'en raison du fait que le fils des parties ne serait plus aux études depuis la fin du mois de décembre, sa cliente déclare, par son intermédiaire, qu’elle communiquera rapidement avec l'appelant pour tenter de régler le litige qui les oppose par entente commune. La convention prévoirait la fin de la pension alimentaire pour leur fils, X, depuis qu'il n'est plus aux études; 11 h 43 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les représentations de M. B... et de Me Champagne, nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi ne présente aucune de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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