2011 QCCQ 8777, 2011 QCCQ 8777

Autorité des marchés financiers c. Harvey 2011 QCCQ 8777 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-80-019313-114 DATE : 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUTORITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS , personne morale légalement constituée, ayant une place d’affaires au 800 square Victoria, 22 e étage, à Montréal, district de Montréal, district de Montréal, province de Québec, H4Z 1G3 Demanderesse c. MARTIN HARVEY , résidant et domicilié au […] .

Berthierville, dans le district judiciaire de Joliette, province de Québec, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT SUR LA REQUÊTE EN HOMOLOGATION D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. 862 et ss., 885 C.p.c. et 320.1

Loi sur les valeurs mobilières ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur, Martin Harvey, fait défaut de se présenter. [ 2 ] L’affidavit et les exhibits établissent que la demande est bien fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la décision rendue le 7 juillet 2008 par l’Autorité des marchés financiers portant le numéro 20080013703-1 et imposant une sanction administrative pécuniaire de 700,00$ en vertu des articles 274.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières et 271.14 du Règlement sur les valeurs mobilières ; DÉCLARE cette décision exécutoire; CONDAMNE de plus le défendeur à payer, sur cette somme de 700,00$, les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 janvier 2010, date de la lettre de mise en demeure; LE TOUT avec dépens. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Carolin Néron GIRARD et AL. Procureurs de la demanderesse Défendeur (absent)

Date d’audience : 19 juillet 2011