2013 QCCQ 8436, 2013 QCCQ 8436

2013 QCCQ 8436 Protection de la jeunesse — 131764 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006359-113 DATE : Le 11 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENTE : X, née le […] 1997 adolescente [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B (décédé) parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la LPJ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances rendues lors de l'audience le 11 mars 2013. [ 2 ] La Cour est saisie conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse d'une requête en révision d'une ordonnance prononcée le 24 janvier 2013 concernant la situation de l’adolescente, X, et ce, pour les motifs apparaissant plus particulièrement au paragraphe 4 de la procédure. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») allègue que l’adolescente nécessite une surveillance constante, qu’elle vit de la pression de la part des différents membres de la famille maternelle, qu’elle a fait une tentative de suicide par surdose de médicaments le 1 er février, qu’elle a été conduite à l’hôpital et a obtenu son congé le 2 février. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recherche que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation pour une période de six mois et l’application de mesures d’aide, conseil et assistance pour cette même période. [ 5 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice a déposé sous la cote D-2 un rapport au Tribunal et sous les cotes D-3 et D-4 un rapport d’évaluation en santé mentale et une évaluation pédopsychiatrique concernant l’adolescente. [ 6 ] La dernière ordonnance est relativement récente puisque le 24 janvier 2013, le soussigné a ordonné la poursuite de l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 7 ] Or, le 1 er février 2013, l’adolescente fait une tentative de suicide par ingestion de médicaments, et ce, juste avant son rendez- vous chez sa psychologue. [ 8 ] C'est celle-ci qui a demandé l’hospitalisation de l’adolescente. [ 9 ] L’adolescente est rencontrée par un pédopsychiatre, monsieur Claude Grenier, lequel lui donne congé le lendemain. [ 10 ] Depuis le 24 janvier dernier, l’adolescente a été évaluée en pédopsychiatrie par Dr Caroline Tomassin-Girard. [ 11 ] Cette dernière, au

chapitre des impressions diagnostiques précise : « Axe I : X continue de présenter un risque suicidaire imprévisible et élevé en milieu non structuré. Cependant, elle répond bien au cadre du Centre de Réadaptation, et le risque suicidaire y est diminué.

Au plan diagnostique, nous retenons la présence d’un trouble anxieux polymorphe sévère (attaques de paniques, évitement, anxiété d’anticipation, anxiété généralisée, éléments obsessifs compulsifs, syndrome de stress post-traumatique, dépersonnalisation, déréalisation) chez une patiente ayant vécu des traumas multiples au plan psychologique à la fois dans son pays d’origine et au Canada.

Il n’y a pas d’évidence de trouble affectif ou psychotique surajouté. » (D-3, pages 5 et 6) [ 12 ] En février 2013, l’adolescent bénéficie également d’une évaluation en santé mentale jeunesse. [ 13 ] Isabelle Genest, psychologue réfère à un diagnostic psychologique de troubles d’anxiété généralisés et troubles anxieux mixtes.

Elle recommande l’évaluation pédopsychiatrique produite et que l’adolescent puisse bénéficier d’une thérapie individuelle. [ 14 ] Elle s’inquiète des tentatives de suicide récentes et suggère que l’équipe de 2 e ligne en prévention de suicide des Centres jeunesse soit mobilisée pour soutenir l’adolescente. [ 15 ] La Cour a mentionné à plusieurs reprises que l’adolescente vit dans un milieu familial où elle subit beaucoup de pression. [ 16 ] Tant sa tante, madame C qui tente de la joindre en se faisant passer pour une autre, que l’autre tante qui habite au pays A ou encore la mère, demandent à l’adolescente de réintégrer le domicile de madame C.

D’autre part, une pression importante est faite sur l’adolescente en lien avec ses résultats scolaires. [ 17 ] Manifestement, l’adolescente est incapable de subir ce stress et développe une anxiété autodestructrice. [ 18 ] L’objectif de l’hébergement actuel est de lui permettre de se poser à un endroit et obtenir des services en lien avec ses problèmes de santé mentale afin qu’elle puisse dorénavant faire face à cette pression de laquelle, par ailleurs, elle sera protégée provisoirement. [ 19 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente X sont toujours compromis; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa fratrie soient favorisés; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente, sa tante C et sa famille élargie s’effectuent suivant entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 28 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, permis de conduire et les démarches en vue de régulariser la situation de l’adolescente en matière de citoyenneté canadienne; [ 29 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A à communiquer les informations nécessaires au service d’immigration canadienne; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé requis par son état, à savoir, qu’elle puisse bénéficier d’un suivi psychologique; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures; [ 32 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me François Arteau-Gauthier, procureur de la DPJ Me Carole Gladu, procureure de l’adolescente