2012 QCCQ 9635, 2012 QCCQ 9635
Opinion
2431-9220 Québec inc. c. Lavoie 2012 QCCQ 9635 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-004998-127 DATE : Le 24 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ 2431-9220 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. Jean-Pierre LAVOIE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie requérante réclame de la
partie intimée la somme de 911,06 $ pour services rendus, avec intérêts au taux de 24 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 juin 2011; [ 3 ] VU le serment de la
partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’aucune convention n’est démontrée entre les parties permettant à la
partie demanderesse de réclamer des intérêts au taux de 24 % l’an; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ; [ 7 ] VU les dispositions de la
Loi sur les lettres de change qui prévoient que les intérêts sont payables à compter de la date de présentation pour paiement du chèque; [ 8 ] VU qu'il appert du chèque qu'il a été présenté pour paiement le 20 juin 2011; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le chèque est au montant de 901,16 $ et qu’il constitue une reconnaissance par le défendeur à l’effet qu’il doit la somme y indiquée; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la
partie requérante a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 911,06 $; [ 11 ] PAR CES MOTIFS : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de NEUF CENT ONZE DOLLARS ET SIX (911,06 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 juin 2011 et les frais judiciaires au montant de 121,00 $.
__________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.
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