2021 QCCQ 9975, 2021 QCCQ 9975

Protection de la jeunesse — 215095 2021 QCCQ 9975 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003245-211 DATE : 29 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau [...] Demanderesse et X Née le [...] 2017 Enfant et A Père et B Mère JUGEMENT (art. 38 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de X (2017-[...]) en raison du risque sérieux de négligence dont elle est sujette due à l’instabilité de son père et de sa mère.

Elle recommande que l’enfant soit confiée à son père et que les services en place se poursuivent pour neuf mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. CONTEXTE ET DÉCISION

[ 3 ] La Directrice intervient dans la vie de l’enfant depuis 2019 dans un cadre volontaire et en lien avec l’instabilité des parents, les méthodes éducatives déraisonnables de la mère et un risque d’abus physiques dans le milieu maternel, l’enfant étant exposée à de la violence conjugale. [ 4 ] L’enfant est hébergée en famille d’accueil de juillet 2019 à mai 2020, et confiée à sa grand-mère jusqu’en juillet 2020 pour par la suite être confiée à son père. [ 5 ] C’est une enfant qui a un fort caractère et qui demande beaucoup de surveillance.

Lorsqu’elle est insatisfaite, elle s’inflige des blessures en se cognant la tête, en se grafignant ou en tentant de s’étouffer. Ses comportements d’opposition sont plus importants dans son milieu paternel.

Dans un milieu neutre comme à la garderie, l’enfant respecte les consignes et ne fait pas de crises. [ 6 ] L’intervenante souligne la passivité du père et les difficultés qu’il présente dans l’organisation et la planification. [ 7 ] La preuve documentaire démontre cependant que depuis la mise en place de services d’aide éducative dans le milieu paternel, les comportements de l’enfant tendent à s’améliorer. [ 8 ] Le père vit à proximité des grands-parents paternels et ceux-ci reçoivent l’enfant pendant que lui et sa conjointe travaillent.

L’enfant est très attachée à ses grands-parents. [ 9 ] Le père et sa conjointe ont ensemble un enfant de près d’un an. La conjointe du père occupe un rôle parental auprès de l’enfant concernée par la présente demande, particulièrement au niveau de la discipline, et ses interventions ne sont pas toujours adéquates. [ 10 ] Le père, tout comme la mère, collabore bien avec les services. [ 11 ] La mère maintient son abstinence. Sa relation avec son conjoint est positive.

Elle prend une médication pour son anxiété et ses symptômes dépressifs. [ 12 ] Elle est enceinte et s’implique dans les programmes OLO et Concerto. [ 13 ] Elle est en attente de participer à un groupe en lien avec le trouble de personnalité limite. [ 14 ] Elle reçoit sa fille fréquemment et les contacts se déroulent bien. [ 15 ] La relation entre les parents s’améliore, ils sont plus respectueux l’un envers l’autre.

Ils sont préoccupés par le développement de leur fille, et lorsque la situation le leur permettra, souhaitent se partager sa garde. [ 16 ] L’intervenante observe que l’enfant est bien dans ses deux milieux de vie et qu’elle s’attache graduellement à chacun de ses parents. Elle développe ainsi son sentiment de sécurité. [ 17 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison du risque sérieux de négligence dont elle est sujette due à l’instabilité de chacun de ses parents et que les termes du projet d’entente rencontrent l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 20 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 14 et 16 juillet 2021 qui se lit comme suit :

a) CONFIE l’enfant à son père;

b) ORDONNE que les contacts de l’enfant avec sa mère s’effectuent selon entente entre les parties;

c) PERMET le retour à une garde partagée si la situation le permet;

d) PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer au sein du groupe de difficultés relationnelles dispensé par le CLSC et qu’elle respecte les recommandations des professionnels consultés;

e) PREND ACTE de l’engagement du père à participer à la séance de coparentalité offerte par le palais de justice;

f) ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une durée de neuf mois;

g) ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 21 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. M e Joanie Labrecque-Tremblay Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Caroline Simard Avocate de l’enfant Mère Père Date d’audience : 21 juillet 2021