2020 QCCQ 887, 2020 QCCQ 887

Aluminex Canada inc. c. Construction Metric inc. 2020 QCCQ 887 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre Civile N° : 500-22-255504-196 DATE : 27 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALUMINEX CANADA INC.

Partie demanderesse c. CONSTRUCTION METRIC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN JONCTION D’INSTANCE DE LA DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] En la présente instance, la Demanderesse Aluminex Canada inc. (ALUMINEX) réclame à Construction Metric inc. (METRIC) la somme de 45 087,75$ en recouvrement d’un compte relatif à un contrat de vente et fourniture de fenêtres installées à un immeuble sis au 347, chemin d’Entrelacs à Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson (l’Immeuble). [ 2 ] Dans le dossier 500-22-258395-196, METRIC poursuit Martin Deschênes (DESCHÊNES), le propriétaire de l’immeuble, et lui réclame la somme de 45 087,75$ en recouvrement d’un compte pour la fourniture et l’installation des mêmes fenêtres. [ 3 ] Dans les deux dossiers, les parties défenderesses invoquent des problèmes de givre affectant les fenêtres vendues et installées.

Ce problème pourrait provenir du fait que le coefficient de transmission thermique de paroi ne rencontre pas les normes de performance en vigueur. [ 4 ] ALUMINEX et METRIC ne s’entendent pas sur la cause du problème de givre à savoir s’il découle d’un vice de fabrication par ALUMINEX ou d’une mauvaise installation par METRIC. [ 5 ] Bref, dans les deux dossiers, la Cour devra notamment décider de la cause du problème de givre affectant ces fenêtres. [ 6 ] METRIC demande à ce que les deux dossiers soient joints afin qu’ils soient instruits par audience commune et jugés sur la même preuve commune.

Elle y voit un avantage au niveau de l’administration de la preuve plus spécifiquement au regard des expertises. METRIC soutient qu’une telle jonction est conforme aux principes de proportionnalité et sert la bonne administration de la justice. [ 7 ] ALUMINEX conteste la demande de jonction. Elle y voit une manœuvre dilatoire du fait que son dossier est en état alors que le dossier de METRIC est au stade du protocole d’instance. [ 8 ] DESCHÊNES conteste également invoquant la tardiveté de la demande.

Il souligne qu’un jugement de la juge Saucier de cette Cour a rejeté, le 4 septembre 2019, la demande en garantie de METRIC qui visait à obliger DESCHÊNES à tenir METRIC indemne d’une condamnation dans le dossier d’ALUMINEX. La juge Saucier a rejeté la demande en garantie, invoquant l’absence de lien de droit entre DESCHÊNES et ALUMINEX. ANALYSE [ 9 ] La jonction d’instance est prévue à l’

article 210 du Code de procédure civile ( C.p.c ) . [1] : 210. Le tribunal peut, même lorsque les demandes ne résultent pas de la même source ou d’une source connexe, ordonner la jonction de plusieurs instances entre les mêmes parties portées devant le même tribunal, pourvu qu’il n’en résulte pas un retard indu pour l’une d’elles ou un préjudice grave à un tiers.

Il peut en outre ordonner que plusieurs instances pendantes devant lui, entre les mêmes parties ou non, soient jointes pour être instruites en même temps et jugées sur la même preuve ou ordonner que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou que l’une soit instruite et jugée avant les autres. Il peut également, si plusieurs demandes ont été jointes, ordonner qu’elles soient disjointes en plusieurs instances, s’il l’estime opportun

eu égard aux droits des parties. [ 10 ] La jonction d’instance vise à servir une bonne administration de la justice, de ses ressources, une accélération et une simplification de la procédure. Elle vise également à éliminer le risque de jugements contradictoires. [ 11 ] Les deux dossiers susmentionnés auront essentiellement une trame factuelle commune. Comme question en litige, ils exigeront de chaque tribunal la détermination des causes du problème de givre affectant les fenêtres vendues et installées.

Il y a là, incontestablement, un risque de jugements contradictoires. [ 12 ] ALUMINEX argumente qu’une telle jonction lui causera préjudice du fait que son dossier en état sera retardé en attendant que le deuxième le soit. Avec égards, s’il est exact que cette jonction pourrait occasionner un délai additionnel, elle évite par ailleurs une duplication des expertises et des auditions ce qui procure une économie de ressources. Le risque d’un tel préjudice peut également être considérablement réduit par une gestion d’instance serrée. [ 13 ] Dans l’arrêt Construction Cogerex ltee c.

Construction St-Léonard (1996) inc [2] ., la Cour d’appel écrit : [24] L'usage approprié des ressources judiciaires commande que ce débat, en grande

partie mû sur des bases juridiques et factuelles communes, soit entendu par un même juge à l'intérieur d'un seul procès. [...] [26] Le seul élément avancé par l'intimée est celui d'un retard de l'audition de cette affaire puisque, selon ses affirmations, son dossier pourra être entendu en septembre 2006, alors que si tous les dossiers sont réunis, l'audition serait reportée en octobre 2007. [27] Sans minimiser le préjudice que subirait l'intimée du report de son dossier, la Cour est d'avis que ce seul élément ne justifie pas le risque de jugements contradictoires et une utilisation déraisonnable des ressources judiciaires. [ 14 ] Dans les circonstances, il y a lieu d’ordonner la jonction d’instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de jonction d’instance; ORDONNE que les dossiers 500-22-255504-196 et 500-22-258395-196 soient joints afin qu'ils soient instruits en même temps et jugés sur la même preuve. ORDONNE aux parties dans l’instance 500-22-258395-196 de déposer un protocole d’instance dans les quinze jours du présent jugement. FRAIS à suivre. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q.

Me Gabriel Brault DPG Avocats Procureurs de la demanderesse Me Kim Parent BBK Avocats Procureurs de la défenderesse Me Félix Brissette Morency, Société d'avocats Procureurs de Martin Deschênes

Date d’audience : 31 janvier 2020