2016 QCCQ 9139, 2016 QCCQ 9139

Percepteur des amendes c. Guignard 2016 QCCQ 9139 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE LOCALITÉ DE ST-HYACINTHE « Chambre criminelle et pénale » N° : 750-61-049803-127 DATE : 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS KOURI JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ LE PERCEPTEUR DES AMENDES Demandeur c.

ROGER GUIGNARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE D’IMPOSITION D’UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT (Art. 346 C.p.p.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Selon l’historique du dossier, un litige oppose la ville de St-Hyacinthe au défendeur.

Cette dernière demande à la Cour supérieure d’ordonner au défendeur de ne pas occuper, louer ou permettre l’occupation d’un logement situé sur son territoire. [ 2 ] JK0170 Le 23 mars 2007, l’honorable Jean-Guy Dubois, juge à la Cour supérieure dans le district de St-Hyacinthe, fait droit à la demande. [ 3 ] Le 17 mars 2010, à la suite d’une audition pour outrage au tribunal tenue devant l’honorable André Denis, juge à la Cour supérieure du même district, le défendeur est déclaré coupable et est condamné à payer une amende de 2 000 $, ce dernier précisant qu’elle sera perçue conformément au

chapitre XIII du Code de procédure pénale [1] (dossier n° 750-17-000997-068). [ 4 ] Le 5 avril 2012, la Cour d’appel du Québec, dans le district de Montréal, maintient la condamnation et l’amende (dossier n° 500-09-020599-106). [ 5 ] Puisque le demandeur prétend que l’amende demeure impayée, il s’adresse au présent tribunal pour obtenir l’imposition d’une peine d’emprisonnement contre le défendeur. [ 6 ] À l’audition, compte tenu de l’origine de l’amende, la juridiction du tribunal pose problème.

LE DROIT [ 7 ] Le Code de procédure pénale prévoit : 3. ( Cours et tribunaux compétents) L es pouvoirs conférés et les devoirs imposés à un juge en vertu du présent code sont exercés par la Cour du Québec ou une cour municipale, dans les limites de leur compétence respective prévues par la loi, ou par un juge de paix, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination. […] 315 . Toutes les sommes dues par une

partie à une instance ou un témoin, en vertu d’un ordre donné par un juge conformément au présent code, sont recouvrées conformément aux dispositions du présent chapitre. […]

316 . ( Juge compétent ). Les pouvoirs conférés à un juge en vertu du présent

chapitre peuvent être exercés par le juge qui a donné l’ordre de payer ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour exercer les pouvoirs conférés à un juge par le présent chapitre, par un juge ayant compétence pour donner cet ordre dans le district judiciaire où l’ordre a été donné. […] QUESTION EN LITIGE [ 8 ] Le Tribunal a-t-il juridiction pour imposer une peine d’emprisonnement découlant d’une amende fixée dans le cadre d’un outrage de nature civile prononcé par la Cour supérieure?

ANALYSE [ 9 ] À la lecture des articles 3 , 315 et 316 du Code de procédure pénale , le Tribunal décline sa juridiction. [ 10 ] En l’espèce, la Cour supérieure est le tribunal de première instance qui a entendu l’ensemble du dossier et condamné le défendeur à l’amende. Rien dans la Loi ne permet au présent Tribunal d’imposer au défendeur la sanction demandée par la

partie demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLINE sa juridiction; [ 12 ] LE TOUT , sans frais; [ 13 ] La poursuite de l’audition prévue le 28 octobre 2016 devient sans objet. __________________________________ FRANÇOIS KOURI Juge de paix magistrat M me Grexy Grangel Pour le demandeur M e Jean-Yves Côté Côté Avocat inc. Procureur du défendeur Date d’audience : Le 1 er juin 2016 FK/fsp