2012 QCCA 290, 2012 QCCA 290

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Doyon 2012 QCCA 290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007397-117 (350-17-000042-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARCEL DOYON Me ROCK JOLICOEUR (ABSENT) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (ABSENT) (Nepveu, Dupuis) GÉRALD D. POLLOCK Me ANTOINE AYLWIN (Fasken, Martineau)

LES ENTREPRISES RENÉ LECLERC INC. RENÉ LECLERC Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour rejet du mémoire du mis en cause Gérald D. Pollock (art. 2, 20, 46, 501 (2) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Turcotte; 11 h 36 Suspension; 11 h 38 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Aylwin et Me Mercier; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le mémoire du mis en cause Gérald D. Pollock ne recherche que le rejet de l'appel. En conséquence, la Cour est d'avis qu'il y a lieu de rejeter la requête, avec dépens.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l'appelante pour rejet du mémoire du mis en cause Gérald D. Pollock, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.