2016 QCCA 1294, 2016 QCCA 1294

Gaudreault c. Canada (Procureure générale) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005755-143 (500-36-007112-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PASCAL GAUDREAULT Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête en modification de conditions de remise en liberté. (Article 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 24 Début de l’audience. Argumentation de Me Monterosso. 12 h 29 Suspension de l’audience. 12 h 33 Suite de l’argumentation de Me Monterosso. 12 h 35 Argumentation de Me Dib. 12 h 38 Échanges entre le juge et les parties. 12 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 42 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée, le requérant me convainc qu’il y a lieu de l’accueillir et les parties s’entendent sur les nouvelles conditions de mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE que le requérant Pascal Gaudreault signe un engagement comportant les conditions suivantes : [ 4 ] Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; [ 5 ] Maintenir l’engagement de 3 000$ sans dépôt fourni par M.

Jean Noël Lemerise au greffe de la Cour supérieure; [ 6 ] Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; [ 7 ] Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; [ 8 ] Demeurer au […], Edmonton, Alberta, jusqu’au déménagement à la nouvelle résidence, à la condition de déposer au préalable au greffe de la Cour une attestation de sa réinscription à l’Ordre des chiropracticiens du Québec; [ 9 ] Ne pas quitter la province de l’Alberta; [ 10 ] Aviser la GRC de sa nouvelle adresse de résidence dès qu’elle sera connue et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; [ 11 ] Être à son adresse entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d’emploi;

[ 12 ] Être à l’emploi de Manjit S.

Gauba Professional Corporation située au Unit 14, 1010 Webber Greens Drive, Edmonton, Alberta; [ 13 ] Aviser la GRC de tout changement d’emploi; [ 14 ] Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Jean-Sébastien Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; [ 15 ] Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); [ 16 ] Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; [ 17 ] Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; [ 18 ] Se présenter au détachement de la GRC situé au 11140 109 St NW, Edmonton, Alberta, et signer le registre tous les mardis et vendredis entre 8 h et 16 h, commençant le premier mardi ou vendredi suivant son arrivée à Edmonton; [ 19 ] Se constituer prisonnier au centre de détention Edmonton Remand Centre, 18415 127 St, Edmonton, Alberta, dans les 48 heures de l’audition de l’appel ou de la révision judiciaire, le cas échéant; [ 20 ] Souscrire ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.