2011 QCCQ 6873, 2011 QCCQ 6873

Béchard c. A.H. 2011 QCCQ 6873 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D’OR Chambre civile N° : 615-40-000445-115 DATE : 24 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE BÉCHARD, infirmière chef, Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de- l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) 1141, rue Royale, Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0;

Partie demanderesse c. A... H... (1955-[...]) résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée- de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic);

Partie défenderesse et Y... H... (frère), domicilié et résidant au [...] à ville A, province de Québec, district d’Abitibi, [...];

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête à la

partie défenderesse et à la

partie mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les faits ainsi que les rapports médicaux des psychiatres appuyés de leur affidavit détaillé établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ [5] CONSIDÉRANT que la

partie mise en cause ne s'objecte pas aux conclusions recherchées ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6] ACCUEILLE la présente requête ; [8] ORDONNE à monsieur A... H... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) pour une période maximum de vingt et un (21) jours à compter de la date du présent jugement; [9] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) de recevoir et d'admettre en garde en établissement monsieur A...

H... pour une période de vingt et un (21) jours; [10] AUTORISE vu l'urgence de la situation que les délais de signification soient réduits; [11] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [12] ORDONNE la notification de l'ordonnance à la

partie défenderesse et à la

partie mise en cause. [13] LE TOUT sans frais. VAL-D’OR, le 24 février 2011 __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Bigué, avocats Procureurs de la demanderesse Me Louis Bigué, avocat Procureure du défendeur Me Claude Cossette, avocate