2013 QCCA 1299, 2013 QCCA 1299

R. c. Mitchell 2013 QCCA 1299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002958-135 (615-01-017715-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE CHABOT (AC0GB4) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE GLENN MITCHELL Me CAROLINE VEILLETTE-JACKSON (AV0B92) (Centre communautaire juridique Abitibi- Témiscamingue) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2013 par l'honorable Denyse Leduc de la Cour du Québec, district de Val-D'Or. DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d'appel ( art. 678 (2) C.cr .)

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE — 9 h 00 AUDITION Observations du juge; 9 h 43 Observations de Me Chabot; 9 h 47 Observations de Me Veillette-Jackson; 9 h 49 Réplique de Me Chabot; 9 h 55 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la prorogation du délai d'appel au motif que subséquemment a l'expiration du délai d'appel, la Cour a rendu un arrêt [1] en application duquel le juge de première instance aurait d'abord dû se prononcer sur la culpabilité de l'accusé à l'infraction la plus gave, en l'espèce celle de l'

article 151 du Code criminel ; [ 2 ] La requérante concède qu'elle n'avait pas l'intention de faire appel avant la publication de cet arrêt; [ 3 ] Compte tenu que ce moyen aurait pu être plaidé devant le juge de première instance mais ne l'a pas été, le soussigné estime que la requérante n'a pas satisfait les critères de l'arrêt Lamontagne [2] ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour prorogation du délai d'appel; LORNE GIROUX, J.C.A.