2016 QCCA 1961, 2016 QCCA 1961

R.L. c. R. 2016 QCCA 1961 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003307-167 (250-01-027018-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2016 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE R… L... Me MICHELLE-N. BLOUIN (G-T.L.B.M.) Pour : Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) Pour : Me MANON GAUDREAULT (AW4616) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 1 er novembre 2016 par l'honorable Simon Ruel de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 Me Gaudette précise que la requête n’est pas contestée; 9 h 32 Le juge précise que la requête en prorogation de délai contient deux volets : un volet pour être autorisé à déposer un avis d’appel sur des questions de droit et un volet pour être autorisé à déposer une requête pour permission d’appeler sur des questions de fait; Observations de Me Blouin; 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Gaudette quant à l’absence de requête pour permission d’appeler sur des questions de fait au soutien de la requête en prorogation de délai; Échanges entre le juge et Me Blouin; 9 h 36 Observations de Me Gaudette; Observations du juge; 9 h 39 Le juge fait remarquer à l’avocate de la

partie requérante, qui agit en sa qualité de correspondante pour Me Jean Petit, qu’aucune question de fait n’est précisée dans la requête en prorogation de délai pour obtenir l’autorisation de présenter une requête pour permission d’appeler sur des questions de fait. Cet aspect de la requête est d’ailleurs contesté par l’intimée. Vu la contestation, Me Blouin se désiste de cette conclusion, quitte à ce qu’une nouvelle requête en prorogation de délai soit déposée ultérieurement; 9 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 2 ] Vu les allégations de la requête et ses conclusions telles que modifiées lors de l’audition; [ 3 ] Considérant que le requérant a démontré son intention de porter en appel les verdicts. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai pour déposer un avis d’appel sur des questions de droit seulement, et ce, jusqu’au 20 janvier 2017 . GUY GAGNON, J.C.A.