2011 QCCA 1678, 2011 QCCA 1678

Pasquin c. R. 2011 QCCA 1678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004359-095 (500-01-003123-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Pierre Panaccio LOUIS PASQUIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Isabelle Doray Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Échange entre le juge et Me Doray. 9h33 : Le ministère public ne conteste pas la requête, mais considère que la date du 7 novembre 2011 pour permettre à l'appelant de produire son mémoire est une date ultime. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nature de la requête et l'absence de contestation de celle-ci, la requête est ACCUEILLIE et l'appelant est autorisé à déposer son mémoire et les annexes de celui-ci au plus tard le 7 novembre 2011. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.