2021 QCCQ 9693, 2021 QCCQ 9693

Protection de la jeunesse — 215764 2021 QCCQ 9693 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010567-214 DATE : 1 er octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2006 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant X âgé de 15 ans. Elle allègue que sa sécurité et son développement sont compromis en raison de négligence des parents sur les plans éducatif et de la santé. [ 2 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de maintenir l’adolescent dans son milieu familial et d’ordonner la fréquentation scolaire. Des mesures d’aide sont suggérées pour une année. [ 3 ] Les parents et l’adolescent admettent les motifs de compromission et consentent aux mesures suggérées. L’avocat de l’adolescent recommande d’ordonner un suivi psychologique de son client. SITUATION FAMILIALE [ 4 ] L’adolescent réside avec ses parents. La famille élargie habite [dans la province A]. [ 5 ] Le 31 janvier 2020, les parents et l’adolescent signent une entente sur mesures volontaires pour neuf mois.

Déjà à cette époque, l’absentéisme scolaire de l’adolescent est chronique. Les parents sont passifs et n’offrent pas d’encadrement à la maison. La mère va régulièrement chercher son fils à l’école lorsque celui-ci l’appelle. Le milieu scolaire identifie chez l’adolescent des affects dépressifs et des enjeux reliés à l’anxiété, mais les parents ne font pas de démarche pour obtenir des services psychologiques pour leur fils. [ 6 ] Le 14 octobre 2020, les parents et l’adolescent signent une deuxième entente sur mesures volontaires pour une période de neuf mois. La situation de l’adolescent est inchangée.

Il cumule du retard sur le plan académique. L’adolescent a été retiré de la liste d’attente au CHU Ste-Justine pour consulter un neurologue. Les parents sont dépourvus et ont besoin d’aide pour obtenir des soins de santé pour leur fils. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] L’adolescent s’absente régulièrement durant l’année scolaire 2020-2021. Au mois d’octobre 2020, il se rend avec sa mère [dans la province A] au chevet du grand-père puisque celui-ci est en fin de vie. L’adolescent revient physiquement à l’école après le congé du temps des Fêtes.

Entre les mois de janvier 2021 et avril 2021, l’adolescent démontre une assiduité. Il est motivé et fait des efforts. À compter du 19 avril, l’adolescent s’absente à la suite d'un événement d’intimidation. Il ne se présente pas pour ses évaluations du mois de

juin 2021. [ 8 ] L’adolescent doit reprendre pour une deuxième fois son deuxième secondaire. [ 9 ] L’adolescent mentionne avoir régulièrement des maux de cœur et de tête ce qui l’empêche d’assister à ses cours. [ 10 ] Depuis le début de l’année scolaire 2021-2022, l’adolescent s’est déjà absenté quelques jours. [ 11 ] Sur le plan de la santé, l’adolescent a consulté un pédiatre à la fin du mois d’août 2021. Des analyses sanguines ont été effectuées. Un prochain rendez-vous aura lieu dans quelques semaines pour connaître sa condition physique.

L’intervenante souhaite assister à ce rendez-vous médical et poser plusieurs questions. L’adolescent a-t-il développé des maux psychosomatiques? [ 12 ] Les parents croient que leur fils vit des impacts des commotions cérébrales survenues au hockey. [ 13 ] Les parties conviennent qu’un suivi psychologique serait bénéfique à l’adolescent. Les parents n’ont pas encore fait de démarche en ce sens. [ 14 ] À la maison, la mère s’occupe majoritairement de son fils et accomplit toutes les tâches familiales puisque le père travaille beaucoup. [ 15 ] La mère a tendance à surprotéger son fils et à être permissive.

En conséquence, l’adolescent a peu de contraintes et ne développe pas son autonomie. [ 16 ] Les parents doivent prendre les moyens pour que leur fils fréquente l’école assidûment. Ils ont besoin d’un accompagnement pour compléter les analyses médicales de l’adolescent. [ 17 ] La demande en protection de la Directrice est fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison de négligence sur les plans de la santé et éducatif; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescent soit maintenu dans son milieu familial; [ 21 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment un suivi psychologique; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Véronique Crête Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Jean Pierre Gaudreau Avocat de l'adolescent Date d’audience : Jugement signé : 1 er octobre 2021 5 octobre 2021