2015 QCCA 543, 2015 QCCA 543

Laflamme c. Groupe TDL ltée 2015 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024265-142 (500-05-066771-013) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE LUCIE LAFLAMME Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCATS GROUPE T.D.L. LTÉE 9023-9997 QUÉBEC INC. Me JEAN-FRANÇOIS BILODEAU ( Robinson Sheppard Shapiro sencrl )

PARTIE INTIMÉE (sur la requête en déclaration d’inhabilité) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO, sencrl Me CAROLINE TREMBLAY (Gilbert Simard Tremblay)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 6 février 2014 par l’honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 523 C.p.c . ) Requête en déclaration d’inhabilité des avocats (Articles 2, 20, 46, 248, 251, 253 et 253.1 C.p.c.) Demande de remise de l'appelante de la requête pour permission d'appeler (par lettre). Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l'audition.

Sur la requête en déclaration d'inhabilité des avocats : 10 h 34 Argumentation de Mme Laflamme. 10 h 51 Suspension. 11 h 05 Reprise. 11 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 4. 11 h 07 La Cour s'adresse à Mme Laflamme sur sa demande de remise de la requête pour permission d’appeler hors délai. 11 h 11 Par la Cour : Remise accordée au 13 avril 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en déclaration d’inhabilité des avocats : [ 1 ] La requérante demande à la Cour de déclarer tous les avocats du cabinet Robinson Sheppard Shapiro S.E.N.C.R.L. inhabiles à agir pour les intimées. [ 2 ] La requête, que la requérante qualifie elle-même de «tardive» (paragr. 16), est présentée plus d'un an après le début des

procédures en appel. [3] Il est acquis que les tribunaux ont le pouvoir inhérent de priver un avocat ou un cabinet d'avocats, du droit d'occuper pour unepartie, notamment en cas de conflit d'intérêts (Succession MacDonald c.

Martin, (CSC), [1990] 3 R.C.S. 1235, 1295). [4] La requérante allègue ici que les avocats du cabinet Robinson Sheppard Shapiro ont eu accès à de l'information privilégiée etconfidentielle la concernant, mais elle ne fait pas voir en quoi cela les rendrait inhabiles à continuer d’agir pour les intimées en appel,d’autant que la preuve médicale en question a été jugée admissible par le juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [5] REJETTE la requête, sans frais.

Sur la demande de remise de la requête pour permission d’appeler hors délai : LA COUR : [6] REPORTE l’audition de la requête pour permission d’appeler hors délai au 13 avril 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h30. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.