2023 QCCA 1178, 2023 QCCA 1178

St-Louis c. R. 2023 QCCA 1178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007986-233 ( 505-01-170600-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 19 septembre 2023 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Stéphane St-Louis Me Ian St-Amour ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Frédérique Le colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel ( Art. 675(1) (ii) C.cr . et 23 et ss. des R.C.a.Q.m.c .) Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679(1) C.cr et art. 31 des R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge, s’adressant aux avocats. Me Le Colletter justifie son consentement aux requêtes présentées ce jour.

9 h 02 Échange entre le juge et Me Le Colletter concernant une modification des conditions de mise en liberté soumises hier. 9 h 04 Me St-Amour consent à la modification proposée par Me Le Colletter. 9 h 05 Échange entre le juge et Me Le Colletter concernant la requête en autorisation d’appel. 9 h 06 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] L’appelant présente une requête afin d’être autorisé à invoquer un moyen d’appel additionnel à ceux déjà mentionnés dans son avis d’appel du 30 mars 2023, moyen fondé sur l’article 686(1)a)(iii) C.cr ., ainsi qu’une requête pour mise en liberté durant l’appel. [ 2 ] Puisque seule la Cour peut accorder la permission d’ajouter le moyen d’appel invoqué, la requête sera déférée à la formation qui sera saisie de l’appel sur le verdict. [ 3 ] Quant à la requête pour mise en liberté, laquelle n’est pas contestée par le ministère public, je suis satisfait que les critères prévus à l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaits.

Elle sera donc accueillie aux conditions prévues aux conclusions de ce jugement, auxquels le ministère public consent aussi.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’ajout d’un moyen d’appel à la formation qui entendra l’appel sur les moyens d’appel mentionnés dans l’avis d’appel du 30 mars 2023; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Stéphane St-Louis aux conditions suivantes : 1) Demeurer au [...], Longueuil, Québec, [...]; 2) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 3) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Déposer son passeport dans les 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-170600-205 et ne pas faire de demande de passeport; 5) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec A.C., V… O…, P… C… ou les membres de leur famille immédiate; 6) Ne pas se trouver en présence physique de A.C., V… O…, P… C… ou les membres de leur famille immédiate; 7) Ne pas se trouver au lieu de résidence, de travail ou d’études de A.C., V… O… ou P… C…; 8) Ne pas se trouver à moins de deux kilomètres du [...] à St-Michel et du [...] à Saint-Rémi, ou de tout autre endroit où pourra résider A.C., sauf pour se rendre directement au [...] à St-Michel ; 9) Ne pas faire référence directement ou indirectement à A.C., V… O… ou P… C… sur quelque média social que ce soit; 10) Ne pas se trouver en présence de personnes mineures, sauf en présence d'un adulte responsable de ces dernières, connaissant les accusations dont il a été déclaré coupable et la présente condition; 11) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre

communautaire; 12) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole, qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 13) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf, dans un but légitime, dans sa résidence et dans les restaurants) et autres armes blanches; 14) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 15) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel; 16) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.