2014 QCCA 695, 2014 QCCA 695
Opinion
Droit de la famille — 14741 2014 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008303-148 (200-04-015815-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 avril 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J... H... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT I… M… Me PIERRE PROULX Pour: Me ANNE-CLAUDE GAGNON (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2014 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 39 Observations de Me Proulx qui demande la remise de la requête; Observations du juge; Me Proulx poursuit; 9 h 43 Observations de monsieur H... quant à la demande de remise; 9 h 45 La demande de remise est rejetée; Observations de monsieur H... quant à la requête pour permission d'appeler; Observations du juge; Monsieur H... poursuit; 9 h 55 Monsieur H... dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 03 Suspension; 10 h 14 Monsieur H... poursuit; 10 h 17 Intervention de Me Proulx; Monsieur H... se désiste de sa requête pour permission d'appeler; (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après mûre réflexion, monsieur H... m'informe qu'il souhaite maintenant se désister sans frais de sa requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour permission d’appeler sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.
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