2012 QCCQ 9948, 2012 QCCQ 9948
Opinion
Brownie c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCQ 9948 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-124802-101 DATE : 13 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHN BROWNIE Appelant c.
L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal rend jugement par défaut, séance tenante, en présence de l'intimée : [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'appelant a fait défaut de se présenter bien que dûment convoqué et appelé; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT la présomption édictée par l'
article 1014 de la
Loi sur les impôts (L.R.Q. , ch. I-3); [ 5 ] CONSIDÉRANT que L'Agence du revenu du Québec demande le rejet de l'appel sans frais; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE l'appel
sommaire; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 13 août 2012
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