Droit de la famille — 142971 2014 QCCA 2166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024833-147 (550-12-031804-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS D… S… Me GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ Me Elizabeth Tran INTIMÉE AVOCATE M… M… Me COLETTE SABOURIN, par visioconférence ( Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu séance tenante le 15 octobre 2014 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire (Art. 29, 159, 163, 494 et 511 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 44 Début de l'audience. Me Sabourin est présente par visioconférence du Palais de justice de Gatineau. 14 h 45 La Cour s'adresse à Me Benoit-Gagné. 14 h 47 Argumentation de Me Benoit-Gagné. 15 h 04 Argumentation de Me Sabourin. 15 h 16 Réplique de Me Benoit-Gagné. 15 h 24 Suspension. 15 h 27 Reprise. 15 h 28 Arrêt de la Cour – voir page 3. 15 h 29 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans considérer les pièces transmises par l’intimée et tenant pour acquis que l’article 29 du Code de procédure civile reçoit application ici, nous sommes d’avis que les fins de la justice ne requièrent pas d’accorder la permission recherchée. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. louis rochette, J.C.A.

marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.