Kiliaris c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 781 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023356-132 ( 540-17-004914-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DEMETRE KILIARIS 2962-9458 QUÉBEC INC. HALINA KILIARIS 2717450 CANADA INC. Me Gilles Poulin INTIMÉS AVOCATS L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, pour le compte de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Me Sonia Lalonde Me Kerlie Stephen LARIVIÈRE MEUNIER Me Julie Mousseau Me Mathieu Tanguay JOYAL LEBLANC

Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2013 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Laval, et requête amendée en exécution provisoire et demande de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l'audition. 11 h 21 Argumentation de Me Mousseau. 11 h 29 Argumentation de Me Lalonde. 12 h 03 Argumentation additionnelle de Me Mousseau. 12 h 07 Argumentation de Me Poulin. 12 h 29 Réplique de Me Mousseau. 12 h 32 Commentaires additionnels de Me Poulin. 12 h 33 Suspension. 13 h 06 Reprise. 13 h 06 Par la Cour : arrêt voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais. Sur la requête amendée en exécution provisoire et demande de cautionnement : [ 2 ] Les intimés demandent à la Cour d'ordonner l'exécution provisoire du jugement de première instance ainsi qu'un cautionnement de 185 000 $. [ 3 ] La protection offerte par la saisie est suffisante pour protéger la somme de 1 678 000 $ déposée en fidéicommis. [ 4 ] Toutefois, la Cour est d'avis qu'il y a lieu d'accorder un cautionnement de 25 000 $ pour couvrir les frais de l'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête des intimés; [ 6 ] ORDONNE aux appelants de fournir aux intimés un cautionnement de 25 000 $ à être versé dans les 60 jours du présent arrêt de la façon suivante : • 12 500 $ au bénéfice du Receveur général du Canada; • 12 500 $ au bénéfice de l'Agence du revenu du Québec; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort de l'appel. JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.