2019 QCCA 510, 2019 QCCA 510

Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey 2019 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027780-188 (500-17-074476-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TORONTO-DOMINION BANK Me SEBASTIEN CUSSON ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT HOSSEIN POURSHAFIEY 4291921 CANADA INC. Me aLAN M.STEIN (Alan M. Stein) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de la production du mémoire des intimés. Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE: Jugement- voir page 3. Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la demande et que celle-ci n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai de signification et du dépôt du mémoire des intimés jusqu’au 22 avril 2019; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.