2022 QCCA 1541, 2022 QCCA 1541

Demers c. R. 2022 QCCA 1541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700023-224 (235-01-019711-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 26 juin 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Réna Émond), district de Frontenac, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 15 novembre 2022 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) ROGER DEMERS NON-REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me VALÉRIE LAHAIE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE

MARIE-ÈVE LANDREVILLE Me MARIE-ÈVE LANDREVILLE (ABSENTE) (Avocats Landreville) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 27 mai 2022 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête pour autorisation de cesser d’occuper (art. 378 al.3 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 26 juin 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Réna Émond), district de Frontenac, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] En l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter.

LE SOUSSIGNÉ [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 3 ] AUTORISE la requérante à cesser d’occuper. JEAN BOUCHARD, J.C.A.