2017 QCCA 1817, 2017 QCCA 1817

Invenergy Wind Canada c. Éolectric inc. 2017 QCCA 1817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027039-171 (500-17-080362-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES paul vézina , J.C.A. manon savard , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANTE AVOCAT INVENERGY WIND CANADA LLC Me JEAN-MICHEL BOUDREAU (IMK S.E.N.C.R.L. / IMK L.L.P.) INTIMÉE AVOCAT ÉOLECTRIC INC. Me SÉBASTIEN RICHEMONT (Woods s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 2 août 2017 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. 9 h 41 Argumentation de Me Richemont. Cahier de sources déposé. 9 h 58 Argumentation de Me Boudreau 10 h 20 Réplique de Me Richemont. 10 h 23 Suspension. 10 h 26 Reprise. 10 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. PAUL VÉZINA, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.