2020 QCCA 1221, 2020 QCCA 1221
Opinion
Arrangement relatif à Szeptynska 2020 QCCA 1221 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027808-187 (500-11-054762-188) DATE : 16 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. RAJA SZEPTYNSKA (Alias RITA RUBIN) APPELANTE – défenderesse/débitrice c. JORGE FERREIRA LORIANA FIORI INTIMES –demandeurs ARRÊT RECTIFIÉ [ 1 ] Vu l’absence de réponse à la mise en demeure de reprendre l’instance, la Cour déclare l’appel abandonné et le rejette en conséquence, frais de justice contre la
partie appelante. Les parties intimées sont autorisées à retirer les sommes déposées au
titre du cautionnement pour les frais à hauteur des montants homologués ou vérifiés par le greffier de la Cour. AVEC L’AUTORISATION DU JUGE PELLETIER FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. AVEC L’AUTORISATION DU JUGE DUFRESNE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Raja Szeptynska Décédée Me Guy R. Sirois Pour les intimés Date d’audience : 21 septembre 2020 Arrangement relatif à Szeptynska 2020 QCCA 1221 COUR D'APPEL
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027808-187 ( 500-11-054762-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : raja szeptynska ( alias rita rubin)
PARTIE APPELANTE RAJA SZEPTYNSKA (ALIAS RITA RUBIN) décédée PARTIES INTIMÉES AVOCAT JORGE FERREIRA LORIANA FIORI Me GUY R. SIROIS PARTIES MISES EN CAUSE SURINTENDANT DES FAILLITES RONALD GAGNON DODICK LANDAU INC. En appel d’un jugement rendu le 4 septembre 2018 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d'appel (Articles 200, al. 2, 25, 49, 9 et 365, al. 1 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
12 h 50 Début de l’audience. 12 h 50 Commentaires de Me Sirois qui demande de déclarer l’appel abusif. 12 h 54 Suspension. 12 h 57 Reprise. 12 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [1] Vu l’absence de réponse à la mise en demeure de reprendre l’instance, la Cour déclare l’appel abandonné. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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