2012 QCCA 235, 2012 QCCA 235

Droit de la famille — 12177 2012 QCCA 235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007505-115 (200-12-069564-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 février 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANTE AVOCATE J... B... Me NATACHA BEAULIEU INTIMÉ AVOCAT P... D...

Me JOCELYN VERDON (Garneau, Verdon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'amender l'inscription en appel 9 h 36 Me Verdon a demandé au juge un délai pour attendre sa consœur avant de débuter l'audience; Le juge a accepté et suspend pour attendre l'arrivé de Me Beaulieu; 9 h 37 Suspension; 9 h 46 Reprise; Discussion; Observations du juge; 9 h 49 Observations de Me Verdon; Observations du juge; Discussion; 9 h 55 Me Verdon poursuit; Observations du juge;

9 h 56 Me Verdon dépose une lettre de Me Natacha Beaulieu datée du 19 août 2010, ainsi qu'une lettre de l'honorable juge Claude C.

Gagnon de la Cour supérieure du Québec datée du 30 août 2010; Discussion; Observations du juge; Me Verdon poursuit; 9 h 58 Discussion; Observations du juge; 10 h 00 Observations de Me Beaulieu; Observations du juge; 10 h 09 Réplique de Me Verdon; 10 h 13 Observations du juge; Discussion; 10 h 14 Réplique de Me Beaulieu; Discussion; Me Verdon déclare avoir beaucoup de difficulté à signifier ses procédures à Me Beaulieu; Me Verdon ajoute qu'il est impossible de signifier au 35, Grande Allée Est, bureau 105 Québec (Québec) G1R 2H5 car cette édifice est barricadé; Discussion; 10 h 22 Me Beaulieu déclare travailler pour Me Louis Laliberté notaire au 600, boul.

Pierre Bertrand bureau 1, Québec (Québec) G1M 3W5; Discussion; 10 h 23 Suspension; 10 h 45 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimé déclare s'en remettre à ma décision relativement à la deuxième et à la troisième conclusion recherchée dans la requête pour permission d'amender l'inscription en appel; [ 2 ] Dans les circonstances invoquées par la l'avocate de l'appelante, j'estime qu'il y a lieu d'autoriser les modifications décrites dans ses deux dernières conclusions; [ 3 ] Par ailleurs, j'estime que l'avocat de l'intimé a raison d'avance que les modifications recherchées par la première conclusion de la requête pour permission d'amender ne devraient pas être autorisées; [ 4 ] Celles-ci introduisent en effet un débat tributaire de l'administration d'une preuve nouvelle et se révèle à tout le moins, prématurée; [ 5 ] Ces modifications figurent au paragraphe 4 (pages 8 et 9) de l'inscription en appel amandée, laquelle est déjà reproduite dans l'exposé de l'appelante; [ 6 ] Compte tenu de la possibilité immédiate de l'audience sur le fond les avocats des deux parties ont reconnu à l'audience qu'il n'était pas nécessaire comme suite logique à mon jugement d'ordonner à l'appelante de déposer une nouvelle inscription amendée de même qu'un exposé corrigé en conséquence;

[ 7 ] Ainsi, lors de l'audition sur le fond, les conclusions figurant au paragraphe 4 de l'inscription en appel amendée seront tenues pour non avenue et inexistantes; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour partie; [ 9 ] PERMET à l'appelante d'introduire les modifications à son inscription en appel qui sont décrites dans les deux derniers paragraphes de sa requête pour permission d'amender l'inscription en appel; [ 10 ] REFUSE d'autoriser la modification décrite dans le premier paragraphe des conclusions de cette requête; [ 11 ] DÉCLARE que les conclusions figurant au paragraphe 4 (pages 8 et 9) de l'inscription en appel amendée qui se trouve déjà au dossier sont tenues pour non avenue et inexistantes; [ 12 ] FRAIS de l'incident à suivre selon la décision qui sera rendu au fond .

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.