Succession de Déry c. Déry 2019 QCCA 1909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028194-199 ( 700-17-014395-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MARTIN DÉRY, ès qualités de liquidateur de la succession de Jacques Déry Me valérie tellier ( FNC Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ANIK DÉRY DAVID DÉRY éloïse pion ( Prévost Fortin D’Aoust ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 20 février 2019 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Articles 30, al. 2 et 3, 357 et 363, al. 2 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 20 Début de l’audition. Identification des avocates. 10 h 20 Argumentation de Me Tellier. 10 h 33 Argumentation de Me Pion. 10 h 36 Réplique de Me Tellier. 10 h 37 Suspension. 10 h 42 Reprise. 10 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler hors délai d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 20 février 2019 par la juge Danielle Turcotte. [ 2 ] Le requérant ne satisfait pas aux critères de l’article 30, al. 3 C.p.c. qui prévoit que «la permission d’appeler est accordée par un juge de la Cour d’appel lorsque celui-ci considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire». [ 3 ] La requête ne soulève aucun de ces critères.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.