2023 QCCQ 9606, 2023 QCCQ 9606

Protection de la jeunesse — 234906 2023 QCCQ 9606 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001955-220 DATE : 23 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2012) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux, survenus depuis le 28 février 2023 l’exigent, la demanderesse en demande la révision et prolongation. Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié jusqu’au 24 août et qu’il soit maintenu dans le milieu de la mère.

Quant aux contacts entre l’enfant et son père, ils devraient s’effectuer selon entente entre les parties et supervisés, tant que jugé nécessaire. [ 2 ] Les parties procèdent par voie accélérée dans la situation de X, âgé de 10 ans. [ 3 ] Le 28 février 2023, le juge Desaulniers ordonne que l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 24 août 2023. [ 4 ] Depuis cette ordonnance, l’enfant est demeuré au centre de réadaptation et a maintenu des contacts réguliers avec sa mère chaque fin de semaine. [ 5 ] Ces contacts se sont bien déroulés et par conséquent, ils ont été augmentés depuis la fin juin 2023. [ 6 ]

Malgré le fait que les comportements violents de X subsistent, ils diminuent en gravité et en fréquence. X commence à faire preuve d’introspection. [ 7 ] X a rattrapé tous ses retards académiques et il a un bon lien avec son enseignante. Il réussit à être respectueux avec elle. X est autonome et a soif d’apprendre. [ 8 ] X a participé à une thérapie de groupe offerte par le Service de psychiatrie infantile et juvénile (SPIJ) et il y participe bien. Ce suivi lui permet de mieux contrôler ses comportements problématiques. [ 9 ] Des enjeux subsistent en ce qui concerne l’enfant en raison de sa condition de santé.

En effet, l’enfant souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et d’un syndrome Gilles de La Tourette. [ 10 ] Force est de constater que le milieu neutre qui lui a offert le centre de réadaptation a été bénéfique pour X.

Celui-ci est en mesure de répondre adéquatement lorsque des règles et consignes claires sont mises en place dans son milieu de vie. [ 11 ] Un retour à la maison est envisagé, à la condition de mettre en place les services d’un éducateur en réadaptation externe pour supporter les parents et s’assurer que l’enfant bénéficiera d’un encadrement similaire à celui qui lui était offert au centre de réadaptation. [ 12 ] Quant à la mère, sa situation est un peu fragile.

La mère a un diagnostic de spectre cyclothymique ou bipolaire de type 2, sous- jacent aux phases dépressives ou mixtes de l’humeur, pour lesquelles elle bénéficie d’un suivi avec son médecin de famille. La mère peut

être ambivalente face au retour de l’enfant, qui demeure avec un grand besoin de prise en charge et des comportements difficiles. Toutefois, elle souhaite le retour de X et de pouvoir bénéficier des services d’un éducateur en réadaptation externe. [ 13 ] Quant au père, il est toujours détenu.

Il a maintenu des contacts sporadiques avec X, via des moyens électroniques ou par téléphone. [ 14 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques, dans une situation de risques sérieux d’abus physiques de la part du père ainsi qu’en raison de ses troubles sérieux de comportement. [ 15 ] X est demeuré au centre de réadaptation pendant une année et demie.

Les délais maximums de placement arrivent à échéance. [ 16 ] X a fait des acquis remarquables lors de son dernier séjour en centre de réadaptation, notamment au niveau académique. Il a mis les efforts nécessaires et a participé à un suivi psychologique et une thérapie de groupe. Certes, il demeure avec des enjeux particuliers, mais l’enfant a démontré une mobilisation importante. [ 17 ] La fragilité de la situation résulte de ses grands besoins et le succès de retour en milieu familial repose sur la solidité offerte par la mère. [ 18 ] Certes, la tâche sera lourde pour la mère.

Toutefois, elle se dit prête à relever ce défi. [ 19 ] La collaboration de la mère est essentielle à la réussite du projet de réintégration de X dans son milieu familial. Quant au père, il devra faire les réflexions nécessaires, sans être toujours sur la défensive quant à son fonctionnement. Il doit comprendre que l’intervention en place vise à l’aider à améliorer ses capacités parentales. [ 20 ] Par conséquent, les mesures recherchées répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 22 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 février 2023; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 24 août 2024 , aux conditions suivantes : [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés par la directrice de la protection de la jeunesse ou toute autre personne agréée par celle-ci, tant que jugé nécessaire; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 27 ] RECOMMANDE aux parents de maintenir leurs suivis respectifs en lien avec leur situation personnelle; [ 28 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 30 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Fénicia Ouellet cavanagh & lacroix Pour l’enfant Déposé le : 30 août 2023