2011 QCCQ 771, 2011 QCCQ 771

Morel (Garage MJ) c. Produits Pro-action plus inc. 2011 QCCQ 771 JA-0353 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE ALMA DISTRICT DE ALMA « Chambre civile » NO: 160-32-000110-101 DATE : 2 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSÉE MOREL, f.a.s.n. GARAGE M.J.

Partie demanderesse c. PRODUITS PRO-ACTION PLUS INC. et SERGE BERNARD Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la

partie demanderesse faisant affaires sous le nom de Garage M.J. réclamant une somme de 1 178,67 $ incluant frais bancaires d'une somme de 5,00 $ à

titre de provision insuffisante concernant un chèque remis par la

partie défenderesse (pièce P-1, P-2); [ 2 ] VU que la réclamation en l'instance tient compte d'un acompte de 250,00 $ versé à ce jour; [ 3 ] VU qu'il y a lieu de distraire de la réclamation les intérêts ou frais d'administration, compte tenu que preuve n'a pas été faite et qu'il y avait entente avec les parties défenderesses concernant des intérêts de 2 % par mois chargés sur tout compte passé 30 jours; [ 4 ] VU que le montant qui est actuellement dû par les défendeurs est de 1 006,01 $; [ 5 ] VU les explications de M me Marlène Morissette, témoin et représentante de la

partie demanderesse concernant la facturation et la réclamation à l'égard des deux (2) défendeurs Serge Bernard et Produits Pro-Action Plus inc.; [ 6 ] VU qu'il n'y a pas lieu par contre de condamner les défendeurs solidairement compte tenu qu'il n'y a pas de disposition et de mention à cet égard dans les conclusions de la demande; [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs Produits Pro-Action Plus inc. et Serge Bernard à payer à la

partie demanderesse la somme de

1 006,01 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation. __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. Date d'audience: 26 janvier 2011