2013 QCCA 1921, 2013 QCCA 1921
Opinion
Droit de la famille — 133102 2013 QCCA 1921 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008134-139 (200-04-017415-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCATE E… L… Me ISABELLE GRATON (ABSENTE) (Jutras & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… S… Me PIERRE CÔTÉ (ABSENT) (Quessy, Henry) En appel d'un jugement rendu le 1 er août 2013 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’appel (art. 501 (4.1 &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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