Agence du revenu du Québec c. Anid 2015 QCCA 701 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005869-159 (C.S. : 500-36-007385-142, C.Q. : 500-61-286395-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN THIBEAULT (Direction principale des poursuites pénales Revenu Québec) INTIMÉ JOSEPH ANID Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 mars 2015 (motifs écrits en date du 23 mars 2015) par l’honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Montréal (

Article 291 du Code de procédure pénale , RLRQ, C. c-25.1 et

article 21 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d’audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. M. Anid est absent bien que dûment appelé. 9 h 34 Argumentation de Me Thibeault. Me Thibeault demande d’apporter des corrections à sa requête : Au paragr. 7, troisième ligne de la page 2, retirer le mot «son». Au paragr. 11 d), troisième ligne de la page 3, retirer «l’» avant le mot «alléguait». Refondre ensemble les paragr. 11

b) et 11 e) 9 h 44 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’ensemble du dossier, l’appel n'aurait aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.