2015 QCCQ 770, 2015 QCCQ 770

Terminaux portuaires du Québec inc. c. Services maritimes U-Ship inc. 2015 QCCQ 770 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-22-073805-145 DATE : 3 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ TERMINAUX PORTUAIRES DU QUÉBEC INC. Demanderesse c. SERVICES MARITIMES U-SHIP INC. Défenderesse et.

ME JEAN-GUY MÉNARD Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 2 ] Considérant la convention d’arbitrage contenue aux contrats «Equipment Lease Agreement» portant les numéros 15047 et 15061. [ 3 ] Considérant l’affidavit de M.

Jean Gaudreau, secrétaire de la demanderesse. [ 4 ] Considérant le défaut de la défenderesse de procéder à la nomination d’un arbitre. [ 5 ] Considérant la suggestion de la demanderesse de nommer le mis en cause, Me Jean-Guy Ménard, qui consent à agir à

titre d’arbitre. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance. NOMME le mis en cause, Me Jean-Guy Ménard, pour arbitrer le différend qui oppose les parties et pour rendre une sentence à l’égard de la réclamation de la demanderesse. LE TOUT , avec dépens. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.

M. Vincent Paré, stagiaire Joli-Coeur Lacasse W.E.N.C.R.L. (casier 6) Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 3 février 2015