2012 QCCQ 8344, 2012 QCCQ 8344

Protection de la jeunesse — 12687 2012 QCCQ 8344 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 140-41-000351-104 DATE : 29 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 2003 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de prolonger une ordonnance rendue le 21 février 2011 et valable jusqu'au 28 février 2012. [ 2 ] JW 0127 À l'audition, les parents sont présents alors que l'enfant est représenté par procureure. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial et d'un rapport d'intervention en milieu de vie pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. Le père a témoigné.

Il a précisé qu'il ne dénigre plus la mère et son conjoint en présence de l'enfant et qu'il est disposé à collaborer pour remédier à la situation. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l'enfant a été confié à sa mère. [ 6 ] Il est impliqué dans le conflit de séparation de ses parents. Afin de diminuer les conséquences chez l'enfant, la requérante a modifié l'horaire de garde partagée pour des séjours de sept jours chez chacun des parents. Elle demande au Tribunal de confirmer ce changement dans les modalités de garde.

Il est évident que des changements de garde accélérés ne font qu'augmenter les sujets de confrontation entre les parents et la tension chez l'enfant. [ 7 ] La situation de l'enfant dans le milieu scolaire a évolué positivement. Ses résultats scolaires et ses comportements en témoignent. [ 8 ] Dans le milieu familial maternel, la situation s'est aussi améliorée. L'enfant est plus respectueux de l'encadrement et des consignes de sa mère. La mère a accepté les services d'une éducatrice en milieu de vie afin d'améliorer ses interventions auprès de son fils.

Cette dernière confirme d'ailleurs dans les conclusions de son rapport que l'enfant est dans un conflit de loyauté entre ses parents. Selon son opinion que partage le Tribunal, il serait important que les parents arrivent à se respecter, à pouvoir communiquer entre eux et à s'entendre sur les méthodes éducatives à privilégier pour leur fils. [ 9 ] Au-delà du conflit parental, le père et le conjoint de la mère ont aussi des relations conflictuelles. Le père n'a aucun respect pour ce dernier et surtout, n'apprécie pas qu'il puisse intervenir auprès de son enfant.

La mère doit intervenir afin d'éviter le dénigrement de la part de son conjoint à l'égard du père. [ 10 ] Il ne fait pas de doute que le père aime son fils et qu'il est en mesure d'en assumer la garde. Toutefois, il devra améliorer sa collaboration afin de faciliter les interventions dans son milieu familial. Il devrait accorder une priorité à l'intérêt de l'enfant et éviter de s'engager dans toute escalade d'agressivité dans le milieu familial maternel en présence de l'enfant. Lors de son témoignage, le père a confirmé son intérêt à collaborer.

[ 11 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 12 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant. [ 13 ] FOR THESE REASONS, THE COURT : [ 14 ] GRANTS the present petition; [ 15 ] DECLARES that the security and development of X are still considered to be in danger according to

section 38 of the Youth Protection Act; [ 16 ] EXTENDS the court order rendered on February 21, 2011, in the present file; [ 17 ] ORDERS that X be entrusted to his parents, according to a seven consecutive days custody with each parent; [ 18 ] ORDERS that X's parents participate actively to the application of the measures suggested by the Director of Youth Protection in order to put an end to the situation that is endangering his security and development; [ 19 ] ORDERS that X receive all the social, medical and educational services that he may need; [ 20 ] FORBIDS the parents to denigrate the other parent in the presence of their son X; [ 21 ] FORBIDS the parents to ask questions to X concerning the familial environment of the other parent; [ 22 ] FORBIDS the parents to use their son X as a messenger; [ 23 ] FORBIDS the parent to try to control the activities of the other parent who is taking care of X; [ 24 ] ORDERS that a person working for an organism or an establishment provide aid, counsels and assistance to X and his family until August 31, 2012; [ 25 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of the Centre Jeunesse A for the carrying out of the present measures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Janick Poirier Procureure de la D.P.J. Me Mylène Murray Procureure de l’enfant Me Guy Lelièvre Procureur de la mère Me Denis Paradis Procureur du père Date d’audience : 20 février 2012