2011 QCCA 404, 2011 QCCA 404

Syndicat des éducatrices et éducateurs professionnelles et professionnels, et techniciennes et techniciens du Centre hospitalier Robert-Giffard (FP- CSN) c. Institut universitaire en santé mentale de Québec 2011 QCCA 404 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007275-115 (200-17-012438-107) DATE : 4 mars 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. SYNDICAT DES ÉDUCATEURS (TRICES) PROFESSIONNELS (ELLES) ET TECHNICIENS (IENNES) DU CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD (FP-CSN) REQUÉRANT – Mis en cause c.

INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DE QUÉBEC INTIMÉE – Requérante et DENIS GAGNON, ès qualités d'arbitre de griefs MIS EN CAUSE – Intimé JUGEMENT (sur Requête pour permission d'appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)) [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui accueille une requête en révision judiciaire, annule la décision de l’arbitre et rejette le grief pour harcèlement psychologique. [ 2 ] À mon avis, les questions soulevées par cette affaire doivent être soumises à la Cour d’appel.

POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement prononcé par la Cour supérieure le 16 décembre 2010; [ 5 ] Frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A. M e Émilie Duchesne Roy, Évangéliste Pour le requérant M e Richard Gauthier Beauvais, Truchon Pour l'intimée Date d’audience : 3 mars 2011