2016 QCCA 1205, 2016 QCCA 1205

Saint-Michel c. Air France 2016 QCCA 1205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026180-166 (500-22-217751-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT DIEYNABA SAINT-MICHEL Me CLAUDE LAMARRE (Claude lamarre avocat inc.) INTIMÉE AVOCAT AIR FRANCE Me GILBERT POLIQUIN (Gilbert Poliquin, avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 mai 2016 par l’honorable Antonio De Michele de la Cour du Québec, district de Montréal. (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 57 Début de l’audience. Argumentation de Me Lamarre. 15 h 05 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 06 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La valeur de l'objet en litige se situe bien en deçà du seuil d'appel et rien ici ne justifie de saisir la Cour de cette affaire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.