2011 QCCQ 7853, 2011 QCCQ 7853

Concepts Architecturaux inc. c. Bédard 2011 QCCQ 7853 JC1573 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-057037-103 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES CONCEPTS ARCHITECTURAUX INC. Demanderesse c.

RICHARD BÉDARD –ET- NATHALIE BÉLANGER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse requiert l'homologation d'une transaction intervenue entre les parties le 6 janvier 2011; [ 2 ] Les défendeurs n'ont pas comparu ni contesté cette requête à laquelle il y a lieu de faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 6 janvier 2011; CONDAMNE Richard Bédard et Nathalie Bélanger à payer à Les Concepts Architecturaux inc. le solde dû de 6 285,36 $, avec les intérêts au taux légal de 5 % l'an à compter de l'assignation; CONDAMNE les défendeurs aux dépens. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Me Philippe Morisset Joli-Coeur Lacasse Procureurs de la demanderesse Me Pierre Godin Procureur des défendeurs 556, Carré Lépine Québec (Québec) G1K 6L4

Date d’audience : 8 juillet 2011