2021 QCCQ 7661, 2021 QCCQ 7661

Adoption — 21330 2021 QCCQ 7661 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000043-204 DATE : 6 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur et X Enfant majeure – Mise en cause et B Mère – Mise en cause et C Père – Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Le demandeur présente une Demande en adoption de la mise en cause X, enfant majeure. [ 2 ] Les filiations maternelle et paternelle de la mise en cause sont établies à son acte de naissance. [ 3 ] Le demandeur est marié à la mère de la mise en cause depuis 2009. [ 4 ] Il remplit le rôle de parent auprès de la mise en cause depuis qu’elle a 4 ans. [ 5 ] La mise en cause consent à son adoption par le demandeur. [ 6 ] Les prescriptions relatives à l’adoption d’une personne majeure sont remplies. [ 7 ] Il est dans l’intérêt de la mise en cause de faire droit à la présente demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande. [ 9 ] ORDONNE que l'enfant majeure X, née le […] et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […] soit reconnue à toutes fins que de droit l'enfant de B et de A. [ 10 ] ORDONNE qu’elle soit désormais désignée sous les nom et prénom de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil, afin qu’il se conforme aux prescriptions de la loi. [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties. [ 13 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre au demandeur les pièces originales suivantes produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : • D-1 Certificat de naissance de l’enfant majeure; • D-2 Certificat de mariage; • D-3 certificat de naissance du demandeur LE TOUT sans frais __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q.

M e Alain Tremblay, pour le demandeur Mme B, mère mise en cause M. C, père mis en cause X, enfant majeure mise en cause Date de l’instruction : 6 avril 2021 /amd