2013 QCCQ 10096, 2013 QCCQ 10096

Protection de la jeunesse — 133220 2013 QCCQ 10096 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-011813-136 DATE : 26 février 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1997 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, née le [ …] 1997, a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse le 14 mars 2012. [ 3 ] Suite à ce signalement, une entente sur mesures volontaires intervint entre les parties mettant en relief les troubles de comportement manifestés par l'adolescente tant en milieu scolaire qu'en milieu familial. [ 4 ] Au début du suivi social, les comportements de l'adolescente se sont maintenus. X ne respectait pas l'autorité de ses parents,

s'opposait et était très arrogante à leur égard. De plus, X avait fait une fugue et fut ramenée par les policiers à la fin du mois d'août 2012. [ 5 ] C'est suite à cette fugue qu'elle fut hébergée en centre de réadaptation et ce, jusqu'à la fin septembre 2012. Durant son placement, l'adolescente s'est bien conformée aux règles de sorte que, à l'expiration de la période d'hébergement, elle retourna en milieu familial où sa situation a tôt fait de se détériorer. [ 6 ] Effectivement, à l'automne 2012, l'adolescente s'absente de l'école et des interventions sont souvent nécessaires.

En milieu familial, l'adolescente n'en fait qu'à sa tête, elle ne respecte nullement les règles et quitte la résidence de ses parents pour une période de trois (3) jours sans l'accord de ces derniers. Cependant, depuis décembre 2012, une amélioration de la situation est notée. Effectivement, l'adolescente n'a plus d'absences scolaires et respecte les règles émises par ses parents à la maison. La relation qu'elle entretenait avec sa mère s'est grandement améliorée et cette dernière a pris sa place et exerce aussi de l'autorité parentale.

Les deux (2) parents sont présents à l'audience et consentent aux conclusions recherchées. Entendu comme témoin, le père de l'adolescente reconnaît les efforts faits par sa fille pour améliorer la situation mais déplore encore le fait qu'il y a environ quinze (15) jours, il a dû faire intervenir les policiers afin que sa fille reprenne le contrôle d'elle-même.

Bien que les parents acceptent que leur fille soit maintenue en milieu familial, ils expriment énormément de craintes et d'appréhensions quant au fait que la situation se rétablisse de façon définitive. [ 7 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit confiée à ses parents et réclame aussi plusieurs mesures d'aide dont l'intervention d'un éducateur qui sera de nature à appuyer les parents dans l'établissement de leur autorité parentale.

L'ensemble des mesures nous apparaissent indiquées pour favoriser l'évolution positive de la situation et le Tribunal y fera droit du consentement des parties et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis parce qu'elle manifeste des troubles de comportement sérieux; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de neuf (9) mois : - CONFIE l'adolescente à ses parents; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE l'adolescente et ses parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - PREND ACTE du consentement de l'adolescente à bénéficier d'un suivi psychologique; - RECOMMANDE que l'adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'elle participe à un programme visant à l'apprentissage et l'autonomie; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescente Date d’audience : 2013-02-26 /hp