2013 QCCA 1846, 2013 QCCA 1846

141517 Canada inc. (Clermont lté

e) c. Cosoltec inc. 2013 QCCA 1846 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023867-138 (505-22-020119-121) DATE : 30 OCTOBRE 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. 141517 CANADA INC. (CLERMONT LTÉ

E) REQUÉRANTE – Demanderesse c. COSOLTEC INC.

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTACT ASSURANCE INTIMÉS – Défendereurs et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VERCHÈRES Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 août 2013 par la Cour du Québec, district de Longueuil (l’honorable Claude Laporte), qui a retenu sa réclamation à la hauteur de 8 751,50 $, accueilli une demande de l’intimée Cosoltec inc. pour un montant de 11 807,63 $ et après compensation, l’a condamnée à payer à l’intimée Cosoltec inc. une somme de 3 056,13 $. [ 2 ] S’agissant d’un enjeu inférieur à 50 000 $, la permission d’appeler ne peut être accordée que si la requérante démontre qu’au sens de l’article 26, 2 e alinéa du Code de procédure civile , la question en jeu en est une qui est nouvelle, de principe ou faisant l’objet d’une controverse jurisprudentielle. [ 3 ] Voici donc les questions que la requérante veut soumettre à la Cour [1] : 1.

Est-ce que l’entrepreneur général peut exiger que le sous-entrepreneur exécute des travaux selon les plans et devis même si ces mêmes travaux ont été modifiés et ont fait l’objet d’une acceptation par l’architecte et ne font pas

partie d’une liste de déficiences? 2. En d’autres mots, quelle est la portée d’une liste de déficiences lorsqu’elle a comme résultat de modifier les plans et devis? 3. Est-ce que l’absence d’un écrit spécifique et formel rend inopposable à l’entrepreneur toutes modifications aux plans et devis originaux nonobstant une preuve concluante que les représentants de l’intimée Cosoltec inc. avaient non seulement autorisé, mais accepté les changements? 4.

Un sous-entrepreneur est-il tenu de dédommager l’entrepreneur qui engage un tiers pour corriger les travaux selon les plans et devis lorsque la liste de déficiences préparée par l’architecte ne requiert pas ces travaux, mais qui au contraire donne des directives à un autre sous-traitant d’adapter ses travaux en fonction des travaux exécutés par la requérante? [ 4 ] À mon avis, il s’agit essentiellement de questions qui relèvent de la preuve et de l’interprétation que le juge d’instance a pu en faire et je ne vois pas que les critères imposés par le législateur soient rencontrés. [ 5 ] Au surplus, je ne vois guère, à la lecture du jugement et de la requête, une injustice flagrante qui justifierait, comme le soutient la requérante, une intervention de la Cour.

EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Graciela Di Pace MERCADANTE DI PACE Pour la requérante M e Alexandre Franco CROCHETIÈRE PÉTRIN Pour l’intimée Cosoltec inc. M e Reynald Poulin (absent) BEAUVAIS TRUCHON Pour l’intimé Institut national de la recherche scientifique M e François Beauchamp (absent) DE GRANDPRÉ CHAIT Pour l’intimée Intact Assurance Date d’audience : 27 septembre 2013