2021 QCCQ 8006, 2021 QCCQ 8006

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. N.G. 2021 QCCQ 8006 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MATANE « Chambre civile » N° : 125-40-000048-216 DATE : 23 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. N... G...

Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 27 et ss C.c.Q. et 391 et ss C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par madame Andrée-Anne Henry, travailleuse sociale, datée du 20 août 2021, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au mis en cause; [ 4 ] Considérant que le 22 avril 2021, le défendeur a fait l’objet d’une garde provisoire et que malheureusement sa situation s’est de nouveau détériorée; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’il représente pour lui-même et pour autrui; [ 6 ] Considérant que le défendeur adopte un comportement paranoïde et désorganisé, qu’il se promène nu sur son terrain, tient des propos décousus et n'a aucune autocritique.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DISPENSE le demandeur de notifier au défendeur la présente demande; [ 8 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état de santé mentale; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital de Matane; [ 11 ] AUTORISE que N...

G... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital de Matane en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours de l’exécution de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Signée le 23 août 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Rodrigue Joncas Avocat du demandeur Date d’audience : 23 août 2021