2017 QCCA 1786, 2017 QCCA 1786

Letarte c. R. 2017 QCCA 1786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006519-175 (450-01-081637-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC LETARTE Me JEAN-PIERRE GAGNON ( Absent ) (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 22 septembre 2017 l’honorable Julie Beauchesne de la Cour Québec, district de Saint- François. ( Art. 675

(1) b) du Code criminel ; 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience. La requête n’est pas contestée. L’avocat du requérant, Me Jean-Pierre Gagnon est absent. Échanges entre le juge et Me Cimon. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà au dossier et que la requête n’est pas contestée, il y a lieu de la déférer à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel sur la culpabilité dans le dossier 500-10-006307-167; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition en même temps que l'appel sur la culpabilité (dans le dossier 500-10-006307-167) d'une durée de 40 minutes (20 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages , à la même date de production que le mémoire sur la culpabilité; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages , à la même date de production que le mémoire sur la culpabilité; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l'avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. martin vauclair , J.C.A.