2019 QCCA 1677, 2019 QCCA 1677
Opinion
Vaillancourt c. Deveau Avocats 2019 QCCA 1677 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 500-09-028052-199 et 200-09-009358-166 et 200-09-009966-190 (540-17-012498-175 et 200-17-022510-150 et 200-17-025482-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. N o : 500-09-028052-199
PARTIE APPELANTE AVOCATE SOPHIE VAILLANCOURT NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATS DEVEAU AVOCATS M e ANDRÉ MONTY (ABSENT) (Trivium Avocats) M e PATRICIA TIMMONS (Fonds d’assurance responsabilité professionnelle)
En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2018 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Laval DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) 2. Requête de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son exposé (art. 378 C.p.c. ) N o : 200-09-009358-166
PARTIE APPELANTE AVOCATE SOPHIE VAILLANCOURT NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX M e PATRICK BEAUCHEMIN (Morency Avocats) SYLVAIN BOISVERT NON REPRÉSENTÉ ANGÈLE DUBOIS NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e ÈVE-ANDRÉE CHAREST (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 3 août 2016 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Québec
DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire conjoint dans les dossiers 200- 09-009966-190 et 200-09-009358-166 (art. 378 C.p.c. ) No : 200-09-009966-190
PARTIE APPELANTE AVOCATE SOPHIE VAILLANCOURT NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX M e PATRICK BEAUCHEMIN (Morency Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SYLVAIN BOISVERT NON REPRÉSENTÉ ANGÈLE DUBOIS RÉJEAN LEMAY DANIELLE BOISVERT ABSENTS En appel d'un jugement rendu le 11 février 2019 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire conjoint dans les dossiers 200- 09-009966-190 et 200-09-009358-166 (art. 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 12 h 58 Appel du dossier et identification des parties;
13 h 00 Échanges entre la Cour et les parties concernant les délais de dépôt des exposés et des mémoires dans les dossiers 500-09-028052-199, 200-09-009358-166 et 200-09- 009966-190; 13 h 03 Observations de monsieur Boisvert; 13 h 04 Arrêt concernant les requêtes de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son exposé dans le dossier 500-09-028052-199 et le dépôt de son mémoire conjoint dans les dossiers 200-09-009358-166 et 200-09-009966-190; 13 h 05 La Cour s’adresse aux parties; 13 h 09 Échanges entre la Cour et madame Vaillancourt concernant la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle dans le dossier 500-09-028052-199; 13 h 10 M e Timmons dépose un cahier des sources et débute ses observations; 13 h 15 Observations de madame Vaillancourt; 13 h 21 Suspension; 13 h 23 Reprise; Arrêt concernant la requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle; 13 h 24 Fin de l’audition. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties.
LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire conjoint dans les dossiers 200- 09-009966-190 et 200-09-009358-166; [ 3 ] ACCORDE à l’appelante un délai additionnel d’un mois à compter de ce jour pour ce faire; [ 4 ] ACCORDE à l’intimée Municipalité de Sainte-Croix un délai additionnel de deux mois à compter du dépôt du mémoire conjoint de l’appelante pour déposer le sien; [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son exposé dans le dossier 500-09-028052- 199; [ 6 ] ACCORDE à l’appelante un délai additionnel d’un mois à compter de ce jour pour ce faire; [ 7 ] ACCORDE à l’intimé Deveau Avocats un délai additionnel de deux mois à compter du dépôt de l’exposé de l’appelante pour déposer le sien; [ 8 ] DÉFÈRE la requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle dans le dossier 500-09-028052-199 à la formation qui entendra le pourvoi au fond; [ 9 ] LE TOUT frais à suivre l’issue.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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