2016 QCCQ 9219, 2016 QCCQ 9219

Protection de la jeunesse — 163818 2016 QCCQ 9219 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-005432-085 DATE : 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X, né le [...] 2000 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le 4 juin 2013, le Tribunal révise partiellement une ordonnance rendue le 12 juin 2009, laquelle prévoyait que l’enfant soit confié en centre de réadaptation jusqu’à majorité, dans une unité de traitement spécialisé. [ 2 ] La révision partielle du 4 juin prévoyait le retrait aux parents de l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale avec une autorisation pour la Directrice de signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de camp de vacances, de loisirs, voyages, incluant une demande de passeport et permis de conduire. [ 3 ] L’adolescent n’a pas vu ses parents depuis près de cinq ans.

À la grande surprise de tous, le père se présente à l’audience. [ 4 ] La Directrice rencontre la mère le 22 octobre 2015. Il appert que cette dernière est centrée sur ses difficultés personnelles.

Invitée à communiquer avec la Directrice pour obtenir d’autres nouvelles de son fils, la mère fait défaut et n’établit aucun contact. [ 5 ] L’adolescent souffre d’une déficience intellectuelle légère. Les diagnostics suivants ont également été émis [1] : (…) trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, un trouble du langage expressif et réceptif, un trouble d’attachement sévère désorganisé avec opposition et des troubles d’apprentissage graves. X a eu un suivi régulier avec le Dr Grenier, pédopsychiatre, pour sa médication. Ce dernier suivait également de près sa situation.

Depuis peu, c’est le Dr Bienvenu qui est également pédopsychiatre qui a repris le suivi de X. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, l’adolescent est demeuré hébergé dans une ressource du CRDI et bénéficie toujours d’un suivi en pédopsychiatrie. [ 7 ] L’adolescent gère mieux ses émotions. Ses comportements agressifs ont diminué, tant en fréquence qu’en intensité, il n’y a plus d’agressions physiques. [ 8 ] Madame C (mère d’accueil) est toujours demeurée impliquée auprès de l’adolescent.

Elle l’accueille à chaque fin de semaine et lors de congés spéciaux. [ 9 ] L’adolescent considère madame C comme sa mère et cela est réciproque. En sa présence, il s’apaise. [ 10 ] Depuis le mois de janvier 2016, l’adolescent bénéficie du programme A du CRDI. Ce programme offre un suivi hebdomadaire auprès de l’adolescent et sa famille (madame

C) dans le but de favoriser le retour dans son milieu de vie. [ 11 ] Madame C collabore très bien. Elle est en mesure d’imposer l’encadrement nécessaire, des règles claires et cohérentes. Cela rassure l’adolescent. [ 12 ] Madame C souhaite depuis toujours le retour de l’adolescent auprès d’elle. Espérant son retour à la fin des classes, elle lui a trouvé un travail de juin à novembre et projette de lui payer une formation afin qu’il puisse travailler sur les chantiers de construction. [ 13 ] Le père désire rétablir le contact avec son fils et obtenir des droits de visite une fois par mois.

Il est prêt à collaborer avec la Directrice et se déclare en accord pour se présenter à une rencontre préalable avec cette dernière.

Il accepte les contacts supervisés et comprend que la volonté de l’adolescent, ainsi que l’évolution de la situation, seront pris en considération dans l’élaboration de la planification reliée aux contacts. [ 14 ] C’est avec émotions et grande joie madame C confirme au Tribunal son désir d’assumer la garde de l’adolescent. [ 15 ] Considérant l’évolution positive de la situation depuis le dernier jugement, le désir et l’implication de madame C, l’absence d’implication des parents auprès de l’adolescent, il y a lieu de donner suite aux conclusions recherchées et ainsi réviser de façon partielle l’ordonnance rendue le 4 juin 2013.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent X sont toujours compromis; [ 18 ] RÉVISE PARTIELLEMENT l’ordonnance rendue le 4 juin 2013; [ 19 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à madame C et PREND ACTE du consentement de madame C; [ 20 ] ORDONNE que les parents informent la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent suivant entente entre les parties, et ce, sous la supervision d’une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse et selon les besoins de l’adolescent; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa fratrie soient favorisés; [ 23 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse d’impliquer madame C au plan d’intervention; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 25 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains droits de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de camp de vacances, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport et de permis de conduire; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 27 ] CONFIE la situation de l’adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures; [ 28 ] LE TOUT jusqu’à majorité, soit le [...] 2018.

________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Anne-Catherine Bujold Avocate de la D.P.J. M e Carole Gladu Avocate de l'adolescent Date de l’audience : 27 juin 2016