2015 QCCA 719, 2015 QCCA 719
Opinion
M.S. c. Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de La Montérégie 2015 QCCA 719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024952-152 (505-05-009105-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT M… S… Personnellement INTIMÉE AVOCAT LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE Me JEAN-FRANÇOIS LEPAGE (Borden Ladner Gervais) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2014 par l'honorable Carole Julien de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 29 Début de l'audition. Identification des parties. Observation du Juge Morissette. Argumentation de Monsieur S… 11 h 34 Argumentation de Me Lepage. 11 h 38 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 11 h 49 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 11 h 49 Fin de l'audition.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La procédure que veut exercer l'appelant est dénuée de fondement en droit et la Cour n'aurait pas compétence pour se saisir des moyens qu'il prétend faire valoir. Le pourvoi est donc irrégulièrement formé en plus d'être voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du litige. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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