Lambert c. R. 2012 QCCA 2093 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005203-128 (500-01-028915-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MARIO LAMBERT Me Nellie Benoit ROCK VLEMINCKX DURY LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR SUSPENSION D'UNE ORDONNANCE DE SURSIS ET D'UNE ORDONNANCE DE PROBATION

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Vu que le ministère public ne conteste pas la requête, Me Royer a été dispensé d'être présent à la Cour ce matin. Précision de Me Benoit. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance de probation et de l'ordonnance de sursis aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Aviser la Cour par écrit 48 heures à l'avance de tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec les policiers témoins dans le dossier; - Se présenter à l'agent de surveillance dans les 48 heures dans le cas du prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant l'appel ou avant l'expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que les ordonnances de probation et de sursis ne soient suspendues;