2015 QCCA 703, 2015 QCCA 703

Librairie Renaud-Bray inc. c. Diffusion Dimedia inc. 2015 QCCA 703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025190-158 (500-17-082767-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 avril 2015 L’HONORABLE nicole duval hesler , J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCATE LIBRAIRIE RENAUD-BRAY INC. Me BERNARD JOLIN (Langlois Kronström Desjardins, S.E.N.C.R.L.) INTIMÉE AVOCAT(

S) DIFFUSION DIMEDIA INC. Me ELENI YIANNAKIS (Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler des jugements rendus le 13 et 15 avril 2015 par l’honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal, demande de sursis d’exécution et demande pour abréger les délais de présentation. Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 46 Identification des procureurs. La juge s’adresse aux procureurs. 9 h 49 Réponse de Me Yiannakis. 10 h 10 Suspension. 10 h 47 Reprise. 10 h 47 Intervention de Me Yiannakis. 10 h 51 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Renaud-Bray plaide que la divulgation du nom de ses fournisseurs autres que Dimedia lui portera préjudice. [ 2 ] Il est acquis que Dimedia refuse de l’approvisionner. [ 3 ] Le juge de première instance a refusé d’imposer la confidentialité, citant le principe de la publicité des débats judiciaires. [ 4 ] Dans ces circonstances, j’estime qu’il y a lieu d’autoriser l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCORDE la permission à Librairie Renaud-Bray inc. d’en appeler des jugements interlocutoires des 13 et 15 avril 2015; [ 6 ] En attendant l’audition de l’appel, [ 7 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance A-1 en ce qui a trait aux items 2 et 4 indiqués au paragraphe 28 de la requête en sursis en précisant, pour l’item 4, que la suspension ne vise que la production des factures et non la divulgation du prix payé pour ces livres; [ 8 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 9 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 9 octobre 2015 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante et à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à l’autre partie, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages; et à la

partie appelante, après signification à l’autre partie, de déposer les pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 11 ] PERMET à la

partie appelante et à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à l’autre partie, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juillet 2015, cinq exemplaires d'une réplique n'excédant pas 5 pages; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze

points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.