2017 QCCQ 9471, 2017 QCCQ 9471

Autorité des marchés financiers c. Ste-Marie 2017 QCCQ 9471 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre criminelle et pénale » N° : 540-61-066456-143 DATE : 28 AOÛT 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN LÉPINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Poursuivante c. DAX STE-MARIE

(002) MICHEL STE-MARIE

(004) RICHARD FELX

(005) Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs font face à 157 chefs d’accusation en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières du Québec [1] qui se divisent comme suit : - Dax Ste-Marie : 20 chefs d’accusation pour activités de courtage sans inscription et aide au placement sans prospectus (chefs 30 à 49). - Michel Ste-Marie : 67 chefs d’accusation pour activités de courtage sans inscription, aide au placement sans prospectus et d’avoir fourni des informations fausses (chefs 59 à 138).

Acquitté préalablement sur les chefs 63, 64, 81 à 83, 107, 108, 125 à 128, 131 et 132. - Richard Felx : 70 chefs d’accusation pour activités de courtage sans inscription, d’avoir fourni des informations fausses et aide au placement sans prospectus (chefs 139 à 215). Acquitté préalablement sur les chefs 171 à 173, 186, 187, 206 et 207.

CONTEXTE [ 2 ] Entre 2006 et 2008, les défendeurs exploitent une entreprise sous le nom de Groupe Ste-Marie. [ 3 ] Durant cette période, les victimes sont soit sollicitées ou recommandées aux défendeurs. [ 4 ] Les défendeurs proposent d’envoyer des sommes d’argent confiées par les victimes dans des comptes à l’étranger pour faire fructifier les dépôts. POSITION DES PARTIES [ 5 ] La poursuite (AMF) allègue que ces sommes étaient des investissements et qu’à ce

titre les défendeurs devaient être inscrits comme courtier et préparer des prospectus pour détailler la nature des investissements. [ 6 ] Les défendeurs allèguent qu’ils s’agissaient de contrat de prêt, au surplus à l’étranger et hors de la juridiction de l’AMF. QUESTIONS EN LITIGES

(1) Quelle est la nature des contrats signés par les victimes alléguées?

(2) Si ces contrats constituaient des investissements, les défendeurs ont-ils violé la

Loi sur les valeurs mobilières ?

(3) Les défendeurs Michel Ste-Marie et Richard Felx ont-ils fourni de fausses informations? LA PREUVE [ 7 ] La poursuite a fait entendre 56 victimes alléguées et a produit 410 pièces.

[ 8 ] Le défendeur Dax Ste-Marie a fait entendre trois témoins, trois enquêteurs auprès de la poursuite. [ 9 ] Les défendeurs Michel Ste-Marie et Richard Felx n’ont fait entendre aucun témoin, mais ont produit 11 pièces. [ 10 ] Aucun des défendeurs n’a témoigné.

LES FAITS [ 11 ] Chacune des victimes alléguées a été sollicitée ou référée à l’entreprise Groupe Ste-Marie. [ 12 ] Lors d’une première rencontre avec les défendeurs, les plaignants se font expliquer le fonctionnement de l’opération. [ 13 ] On leur propose d’abord de changer leur argent en dollars américains, puis le montant est envoyé dans une banque étrangère. [ 14 ] On leur propose une carte de crédit avec laquelle ils peuvent faire des retraits à

titre d’intérêts. Un rendement leur est promis qui varie, mais qui pour la plupart est de 5 % par mois. Après quelques retraits fructueux, la carte de fonctionne plus. L’argent n’est plus dans le compte. [ 15 ] Les défendeurs donnent les instructions et préparent la documentation. [ 16 ] La grande majorité des documents est rédigée en anglais et bon nombre de plaignants ne comprennent pas cette langue, d’autant plus que les termes financiers utilisés sont difficilement compréhensibles. [ 17 ] Des entreprises du nom de Mirida International Investments, 9126-4978 Québec inc. et Phoenix Equities Ltd sont utilisées.

La signification de Mirida est Michel, Richard et Dax. [ 18 ] Le Tribunal reproduit le texte du document P-55 signé par les plaignants en annexe. [ 19 ] Les plaignants ne reçoivent pas d’état de compte si ce n’est que sur demande et après que les problèmes aient commencé. [ 20 ] D’autres correspondances en anglais sont remises aux plaignants.

Ils concernent des transferts d’argent d’un compte à l’Ile Maurice à un autre compte au nom de Mirida ou 9126-4978 Québec Inc. ou à Phoenix Equities Ltd. [ 21 ] Les plaignants ont pleine confiance aux défendeurs et signent les documents qui leurs sont présentés. [ 22 ] Le modus operandi est pratiquement le même avec chacun des plaignants et ceux-ci ont tous témoigné à cet effet. [ 23 ] Dans plusieurs cas, le plaignant est invité à faire un chèque à l’ordre de Devises Mondiales afin de changer ses dollars canadiens en dollars américains.

ANALYSE Question 1 : L’entente signée par les plaignants constitue-t-elle un contrat d’investissement? [ 24 ]

La définition de contrat d’investissement se retrouve à l’

article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières [2] : Le contrat d’investissement est un contrat par lequel une personne s’engage dans l’espérance du bénéfice qu’on lui a fait entrevoir, à participer aux risques d’une affaire par la voie d’un apport ou d’un prêt quelconque, sans posséder les connaissances requises pour le marché des affaires ou sans obtenir le droit de participer directement aux décisions concernant la marche de l’affaire. [ 25 ] La preuve sur la qualification des ententes est accablante. [ 26 ] Tous les plaignants espéraient un bénéfice qui leur était promis par les défendeurs. [ 27 ] L’entente mentionne expressément : However it is understood that this agreement is not without risk. [Souligné du Tribunal] [ 28 ] Les plaignants ont peu ou pas d’expérience en matière d’investissement. [ 29 ] Ils n’ont aucun contrôle sur leur placement, aucun pouvoir de décider du transfert des montants si ce n’est des documents en anglais qu’on leur fait signer à l’aveuglette. [ 30 ] Les plaignants ne comprennent pas, même lors de leur témoignage, la signification des documents qui leur ont été remis par les défendeurs. [ 31 ] Tous les plaignants ont témoigné avec aplomb et conviction. [ 32 ] Chacun des témoignages est appuyé de pièces justificatives qui décrivent des transactions monétaires et les transferts de fonds. [ 33 ] Aucun des contre-interrogatoires n’est venu affecter ou affaiblir la crédibilité des plaignants.

Il n’y a aucune incohérence entre leur témoignage et la preuve documentaire. [ 34 ] Lorsque les plaignants posent des questions sur la disponibilité de leurs fonds, les défendeurs répondent par courriel ou de vive voix que le marché est difficile et qu’ils doivent être patients. [ 35 ] De cette façon, les défendeurs sont les véritables maîtres d’œuvre des opérations financières.

[ 36 ] Le défendeur Dax Ste-Marie a fait entendre trois enquêteurs de l’AMF qui n’ont que confirmé les faits rapportés par les plaignants. Question 2 : Si les ententes sont des contrats d’investissement, les défendeurs ont-ils violé la

Loi sur les valeurs mobilières ? [ 37 ] Aucun des défendeurs n’est inscrit comme courtier, aucun prospectus n’a été produit. [ 38 ] Les défendeurs rencontrent personnellement les plaignants. Ils leur expliquent la marche à suivre. Ils leur parlent d’investissement dans le domaine des marchés monétaires. [ 39 ] La preuve de la poursuite est fort accablante. [ 40 ] Les défendeurs sont les âmes dirigeantes de l’entreprise.

Des cartes d’affaires à leur nom sont remises aux clients. [ 41 ] La preuve démontre que les défendeurs étaient à la recherche d’investisseurs, ils recevaient les chèques, agissaient comme témoin lors de la signature de certains documents et se rendaient à l’extérieur du bureau pour recruter les investisseurs potentiels. [ 42 ] Les défendeurs donnaient des explications, mais en même temps, manipulaient les plaignants en leur faisant signer des autorisations dont ces derniers ne comprenaient pas la signification. [ 43 ] Les défendeurs ont donc exercé l’activité de courtage sans être inscrit puisque :

a) Ils ont rencontré des plaignants en leur remettant des cartes d’affaires ou en leur faisant signer des documents.

b) Ils ont perçu des chèques ou mandats bancaires.

c) Ils ont transmis des informations relativement aux placements.

d) Même en agissant comme intermédiaire, ils pratiquent l’activité de courtage. [ 44 ] Les défendeurs ont également aidé leur société à procéder au placement d’une forme d’investissement puisque :

a) Ils ont fait les démarches pour obtenir les fonds des plaignants.

b) Ils ont aidé leur société à procéder au placement des contrats d’investissement.

c) Ils n’ont pas produit de prospectus. [ 45 ] En tenant compte de tous les éléments mentionnés ci-haut et en tenant compte de l’ensemble de la preuve, la Cour est d’avis que l’AMF a prouvé tous les éléments essentiels aux accusations d’aide aux placements sans prospectus et d’activités de courtier aux dates mentionnées sur chacun des chefs d’accusation.

Question 3 : Les défendeurs Michel Ste-Marie et Richard Felx ont-ils fourni des fausses informations? [ 46 ] Le plaignant Yannick Poisson rapporte lors de son témoignage que Michel Ste-Marie et Richard Felx lui ont affirmé que son placement était garanti. [ 47 ] Ce fait important et faux a poussé le plaignant à faire un investissement. [ 48 ] Les plaignants Daniel Drapeau, Micheline Lauzon, Yvan Cayer et François Lanctôt ont témoigné en indiquant que Richard Felx leur indiquait que les placements étaient garantis et qu’ils pouvaient même retirer ses montants à tout moment. [ 49 ] Ces faits importants et également faux ont convaincu les plaignants à faire des investissements par le biais du défendeur Richard Felx.

LA PREUVE SPÉCIFIQUE AUX CHEFS D’ACCUSATIONS [ 50 ] Le témoignage de chacun des plaignants démontre sans contradiction sur les éléments essentiels que les paroles et les gestes posés par les défendeurs ont constitués de l’exercice d’activités de courtier et d’aide au placement. [ 51 ] Plus spécifiquement, la preuve et les témoignages révèlent par chef : 51.1. Madame Céline Lagacé (chef 30 et 31) Le défendeur Dax Ste-Marie lui explique le placement, le capital garanti et la possibilité de faire des intérêts.

Il reçoit les paiements et remet les documents, les transferts d’argent se font au bénéfice de Phoenix Equities Ltd. 51.2. Monsieur Daniel Therrien (chefs 32 et 33) Le plaignant rencontre Dax Ste-Marie. Celui-ci lui explique que le placement est sécuritaire et que celui-ci devrait lui rapporter des intérêts de 36 % par année. Il lui fait signer les documents et l’argent est placé chez Phoenix Equities Ltd. 51.3. Monsieur Sylvain Pélissier et Madame Raymonde Boulanger (chefs 34 et 35) Les deux plaignants rencontrent Dax Ste-Marie.

Celui-ci leur fait part d’un rendement de 30 % par année pour des placements selon lui

dans plusieurs banques. Madame Bélanger remettra l’argent à Dax Ste-Marie qui lui confirme qu’il n’y a pas de risque. 51.4. Monsieur François Lavertu (chefs 36, 37, 153, 154 et 155) Le plaignant rencontre Dax Ste-Marie et Richard Felx. Ceux-ci présentent un projet d’investissement. Ils participent à une rencontre de groupe. Richard Felx donne les instructions, fait signer les documents et en remet d’autres. Lors d’une deuxième rencontre, les deux défendeurs soutiennent que le placement est garanti.

Ultérieurement, le plaignant rencontre Dax Ste-Marie qui lui confirme que le capital est perdu, mais qu’il travaille pour lui récupérer son argent. 51.5. Monsieur Laval Maltais (chefs 38, 39, 159, 160 et 161) Le plaignant participe à une soirée d’informations donnée par Richard Felx et Dax Ste-Marie. C’est Richard Felx qui explique les placements à l’étranger avec un rendement de 8 à 10 %, mais sans garantie. Lors de deux rencontres subséquentes avec Richard Felx, celui-ci s’occupe des documents à signer pour le transfert de fonds vers la société Mirida International Investment Ltd.

Le Tribunal ne trouve aucune preuve sur la participation de monsieur Dax Ste-Marie avec ce plaignant. 51.6. Monsieur Michel Comtois (chefs 40, 41, 72, 73, 162 et 163) Le plaignant rencontre les trois défendeurs à Victoriaville. Richard Felx explique les placements dans des fonds monétaires et fait état d’un rendement de 5 à 10 %. Lors d’une rencontre subséquente avec Richard Felx, celui-ci reçoit le plaignant, s’occupe de faire signer des documents et reçoit la traite bancaire au nom de Mirida.

Le Tribunal ne retrouve pas de preuve hors de tout doute raisonnable quant à l’implication de Dax Ste-Marie et Michel Ste-Marie avec ce plaignant. 51.7. Madame Isabelle Blais (chefs 42 et 43) La plaignante rencontre Dax Ste-Marie. Celui-ci lui explique le placement à l’étranger, les taux d’intérêt de 18 à 20 %. Le défendeur lui explique la procédure à suivre et il reçoit la traite bancaire qui est faite au nom de Denarius. Le Tribunal ne retrouve pas de preuve pour un placement fait à Mirida International Investment Ltd. 51.8.

Monsieur Kelly Héroux (chefs 44, 45, 113 et 114) Le plaignant rencontre Michel Ste-Marie qui explique le placement à l’Île Maurice et les rendements pouvant aller jusqu’à 10 % par mois. À sa deuxième rencontre, le plaignant reçoit de Dax Ste-Marie des informations suite au transfert de fonds à Mirida et il signe des documents pour effectuer les transferts. 51.9. Madame Nancy Corriveau (chefs 46, 47, 115, 116, 188 et 189) La plaignante rencontre les trois défendeurs. Ils lui expliquent le placement à l’extérieur du pays, lui font signer des documents.

Ils lui expliquent les caractéristiques du placement et reçoivent l’argent. Lorsqu’elle ne reçoit pas de paiement, Dax Ste-Marie lui envoie un courriel qui lui explique les turbulences du marché. 51.10. Monsieur Arthur Paquette (chefs 48, 49, 190 et 191) Le plaignant est le conjoint de Nancy Corriveau (paragraphe 51.9). Il est présent avec sa conjointe lors des rencontres avec les défendeurs. Michel Ste-Marie lui fait état de placements à long terme à haut taux sans risque. 51.11.

Monsieur Jean-Luc Sarrazin (chefs 59, 60, 141 et 142) Le plaignant rencontre Michel Ste-Marie et Richard Felx dans les bureaux du Groupe Ste-Marie à Laval. Les défendeurs expliquent le fonctionnement des placements qui doivent transiter via un compte à l’étranger. Il signe des documents en blanc et reçoit des documents avec les instructions. Il décide d’investir et fait un transfert bancaire à Mirida. 51.12. Monsieur Sylvain Moreau et Madame Lydie Descroix (chefs 61,62, 146 et 147) Les plaignants rencontrent Michel Ste-Marie et Richard Felx.

Ceux-ci leur expliquent la procédure à suivre et les plaignants remettent une traite bancaire dont le bénéficiaire est Mirida. 51.13. Monsieur Richard Michaud (chefs 65, 66, 148 et 149) Le plaignant rencontre Dax Ste-Marie, Michel Ste-Marie et Richard Felx à Victoriaville. Les trois défendeurs parlent, mais le plaignant ne comprend rien. Le plaignant ne se souvient pas qui a donné des instructions sur son placement. Le Tribunal ne retrouve pas de preuve hors de tout doute raisonnable quant aux chefs concernant ce plaignant. 51.14. Monsieur Yvan Cayer (chefs 67, 68, 150, 151, et 152)

Il rencontre les défendeurs à Victoriaville. Lors de la rencontre, Richard Felx explique le fonctionnement des placements, le rendement et la nécessité d’amasser 500 000 $, le placement était garanti. Selon les instructions de Richard Felx, il remet à celui-ci une traite bancaire et ouvre un compte bancaire à l’étranger alors que Richard Felx lui fait signer des documents qu’il ne comprend pas. 51.15. Monsieur Yannick Poisson (chefs 69, 70, 71, 156, 157 et 158) Le plaignant rencontre Michel Ste-Marie et Richard Felx qui expliquent la nature des investissements, de la garantie et des rendements.

Une deuxième rencontre a lieu avec les deux défendeurs et le plaignant remet une traite bancaire qui finira dans le compte de la société Mirida. Michel Ste-Marie a dit au plaignant que son placement était garanti. 51.16. Monsieur Éric Brousseau (chefs 74, 75 et 76) Le plaignant dîne avec Michel Ste-Marie. Celui-ci lui suggère d’investir, lui explique les gains possibles et parle d’absence de risque. Il remet une traite bancaire au défendeur faite au nom de Denarius. 51.17.

Monsieur François Gravel (chefs 77 et 78) Michel Ste-Marie rencontre ce plaignant, lui explique le fonctionnement du placement et les rendements possibles. Lors d’une deuxième rencontre, il remet une traite bancaire à Michel Ste-Marie faite au nom de Denarius. 51.18. Monsieur Robert Cazelais (chefs 79 et 80) Il rencontre Michel Ste-Marie qui lui explique la nature de l’investissement ainsi que les rendements possibles de 3 % par mois. Suite aux instructions de Michel Ste-Marie, le plaignant remet une traite bancaire au nom de Denarius Le Tribunal ne trouve pas de preuve concernant 9126-4978 Québec inc.. 51.19.

Monsieur Denis Brunet (chefs 84 et 85) C’est Michel Ste-Marie qui propose au plaignant d’investir dans des devises étrangères. Le défendeur lui donne les instructions quant à la traite bancaire et l’ouverture du compte de banque à l’Île Maurice. 51.20. Monsieur Guy Soulière (chefs 86 et 87) Suite à une rencontre avec Michel Ste-Marie qui lui parle d’investissements à l’étranger, le plaignant signe une traite bancaire au nom de Mirida selon les instructions de Michel Ste-Marie. 51.21. Monsieur Hector Cousin (chefs 88 et 89) Le plaignant rencontre Michel Ste-Marie plusieurs fois.

Ce dernier lui fait part de la possibilité de faire des placements à l’Île Maurice. Il n’y a aucun risque et le rendement est de 10 % par mois selon le défendeur. Il a fait un transfert bancaire au nom de Mirida selon les instructions du défendeur. 51.22. Madame Hélène Marie Roiron (chefs 92 et 93) La plaignante rencontre Michel Ste-Marie qui lui explique la nature de l’investissement. Elle remet au défendeur lors d’une rencontre subséquente, une traite bancaire. Elle signe le contrat avec Mirida International Investment Ltd. Toutes les instructions proviennent de Michel Ste-Marie. 51.23.

Madame Nicole Campeau (chefs 94, 95 et 96) La plaignante rencontre Michel Ste-Marie à deux occasions. Celui-ci lui explique que le rendement est de 5 % par mois avec un minimum de 10 000 $. Il lui explique la procédure à suivre et lui donne un document pour effectuer le transfert bancaire. Elle transfère 12 000 $ à Mirida. 51.24. Monsieur Michel Houde (chefs 97 et 98) Le plaignant participe à une rencontre de groupe avec les trois défendeurs. C’est Michel Ste-Marie qui explique la nature du placement, le rendement et le minimum de 10 000 $ requis.

Après des rencontres avec Richard Felx, le plaignant fait son suivi avec Michel Ste- Marie qui lui dit avoir des problèmes avec son « trader » . 51.25. Monsieur Francis Leroux (chefs 99, 100, 178 et 179) Le plaignant rencontre les défendeurs Richard Felx et Michel Ste-Marie à leur bureau. Les défendeurs expliquent la nature des placements et le rendement possible. Il décide de transférer une somme d’argent à Mirida. 51.26. Monsieur Benoît Côté (chefs 101, 102, 180 et 181) Il rencontre Michel Ste-Marie où celui-ci lui explique le placement, le rendement et le peu de risques.

Michel Ste-Marie lui donne la documentation pour effectuer le placement. Richard Felx ouvre son compte à la banque de l’Île Maurice et il remet une traite bancaire au nom de Denarius. 51.27. Madame Lorraine Carrier (chefs 103 et 104)

Lors d’une rencontre, le défendeur Michel Ste-Marie explique le fonctionnement des placements et les gains pouvant en résulter ainsi que la garantie des dépôts. C’était toutefois Richard Felx qui donne les directives pour ce qui est de la confection de la traite bancaire. 51.28. Madame Denise Carrier (chefs 105, 106, 184 et 185) Elle rencontre les trois défendeurs. Michel Ste-Marie et Richard Felx expliquent le fonctionnement des placements, que le capital est garanti et que le rendement est de 5 % par mois.

Elle remet une traite bancaire à Richard Felx faite au nom de Devises Mondiales pour un transfert à Mirida. 51.29. Madame Luce Théberge (chefs 109 et 110) La plaignante rencontre Michel Ste-Marie à Québec. Celui-ci mentionne que les placements sont garantis au taux de 5 % de rendement par mois et que c’est investi via Mirida. 51.30. Madame Chantal Collard (chefs 111 et 112) Le défendeur Michel Ste-Marie rencontre la plaignante, lui montre des graphiques, explique les placements et le rendement possible. Suite aux instructions, elle transmet une traite bancaire au nom de Devises Mondiales. 51.31.

Monsieur Jacques Lambert (chefs 117, 118, 194 et 195) Michel Ste-Marie et Richard Felx rencontrent le plaignant et font état de placements dont le rendement est de 10 à 15 %. Les défendeurs lui remettent des documents et le plaignant remet une traite bancaire qui sera placée à Mirida International Investment Ltd. 51.32. Madame Marie-Christine Berduck (chefs 119, 120, 198 et 199) Lors d’une première rencontre, les défendeurs Michel Ste-Marie et Richard Felx lui expliquent que les placements se font à l’Île Maurice. Les deux lui parlent des gains et intérêts possibles.

Lors d’une deuxième rencontre avec Richard Felx, elle lui remet une traite bancaire qui sera investie chez Mirida. Richard Felx lui remet des documents, lui en fait signer d’autres. Cette plaignante enregistre une conversation avec Richard Felx où celui-ci lui confirme être impliqué dans Mirida, qu’il fait transiter l’argent à l’Île Maurice pour ne pas être soumis à la

Loi sur les valeurs mobilières . 51.33. Madame Geneviève Gallouet (chefs 121 et 122) La plaignante rencontre Michel Ste-Marie. Celui-ci décrit des placements à rendements supérieurs. La plaignante remet à Michel Ste- Marie une traite bancaire au nom de Devises Mondiales. 51.34. Monsieur Pierre Giroux (chefs 123, 124, 200 et 201) Il est le conjoint de Janine Routhier. Il rencontre Michel Ste-Marie et Richard Felx qui sont toujours ensemble. Les défendeurs lui expliquent la nature des placements et les intérêts.

Selon les instructions de Michel Ste-Marie, il fait une traite bancaire au nom de Mirida qu’il remet à Richard Felx. Celui-ci faisait le suivi du placement et a signé une reconnaissance de dette pour le placement. 51.35. Monsieur Jacques Proulx (chefs 129 et 130) Le plaignant rencontre Michel Ste-Marie et Richard Felx. Selon lui, les deux travaillent en équipe. Les défendeurs lui font part des profits qui peuvent être réclamés avec un rendement de 10 à 15 % alors que le risque est nul. Le plaignant a donné une traite bancaire à Groupe Ste-Marie. 51.36.

Madame Linda Légaré (chefs 135 et 136) Elle rencontre Michel Ste-Marie qui lui suggère un placement avec un rendement de 5 %. Suite aux instructions du défendeur, elle fait une traite bancaire au nom de Devises Mondiales. 51.37. Monsieur Philippe Matte (chefs 137, 138, 214 et 215) Le plaignant rencontre pour une première fois Michel Ste-Marie qui lui explique le fonctionnement du placement à l’étranger. Monsieur Matte rencontre ensuite Richard Felx qui mentionne la nature du placement, qu’il y a un risque, mais que le taux de rendement varie de 5 à 10 % par mois.

Le plaignant prépare une traite bancaire au nom de Mirida et Richard Felx lui fait signer des documents en blanc. 51.38. Mesdames France Bennett et Nathalie Belley (chefs 139 et 140) Elles rencontrent Richard Felx qui explique le fonctionnement, la nature des placements et les rendements. Elles reçoivent les instructions de Richard Felx et font un transfert de fonds à Mirida. 51.39.

Monsieur Daniel Drapeau et Madame Micheline Lauzon (chefs 143, 144 et 145) Lors d’une rencontre avec Richard Felx, celui-ci explique aux plaignants que les placements sont garantis, que le rendement est de 4 % et que les fonds sont investis à l’Île Maurice. Le défendeur donne les instructions pour le transfert de fonds et l’ouverture d’un compte de banque à l’Île Maurice.

51.40. Monsieur Stéphane Bergeron (chefs 164 et 165) Le témoin explique que Richard Felx décrit les placements comme étant du « offshore » , soit d’une durée de 12 mois avec un rendement garanti de 5 % par mois. Richard Felx lui donne les instructions : faire une traite bancaire, ouvrir un compte à l’étranger, signer des documents en anglais que Richard Felx lui traduisait. 51.41. Monsieur Richard Côté (chefs 166 et 167) Le plaignant rencontre le défendeur Richard Felx à plusieurs reprises.

Ce dernier lui demande des documents pour l’ouverture d’un compte de banque à l’étranger et lui donne les instructions quant à la traite bancaire. Le plaignant lui remet la traite au nom de Mirida. 51.42. Monsieur William Bellerive (chefs 168, 169 et 170) Une rencontre a lieu entre plusieurs personnes et les trois défendeurs. C’est Richard Felx qui explique la nature des placements. Le défendeur ajoute que vu qu’il ne possède pas de permis de l’AMF, le compte doit être ouvert à l’étranger. Le plaignant remet au défendeur une traite bancaire faite au nom de Denarius. 51.43.

Monsieur René Cairo (chefs 174 et 175) Le plaignant rencontre Richard Felx à son bureau. Ce dernier lui dit que les placements sont à risque, mais avec un rendement de 5 % par mois et les fonds doivent transiter par l’Île Maurice. Richard Felx lui demande d’apporter son passeport et une traite bancaire ce que le plaignant fait. La traite bancaire est remise à Richard Felx et à l’ordre de Mirida. 51.44. Madame Céline Carrier (chefs 176 et 177) Madame Carrier rencontre Richard Felx à son bureau concernant des placements à l’Île Maurice rapportant 5 % par mois.

Le défendeur lui explique les démarches à suivre, dont l’ouverture d’un compte de banque à l’Île Maurice. Elle remet une traite bancaire au nom de Mirida. 51.45. Monsieur Bernard Guèvremont (chefs 192 et 193) Le plaignant rencontre Richard Felx à son bureau. Le défendeur lui explique que les placements se font dans des commandites avec un minimum de 10 000 $. Le plaignant fait un chèque visé qu’il remet à Richard Felx et celui-ci ouvre un compte à l’étranger, le transfert étant fait au nom de Mirida. 51.46.

Monsieur Luc Boissé (chefs 196 et 197) C’est au bureau du Groupe Ste-Marie que le plaignant rencontre Richard Felx. Après que celui-ci lui explique le fonctionnement des placements et les rendements possibles, monsieur Boissé décide d’investir et remet à Richard Felx une traite bancaire à l’ordre de Devises Mondiales selon les instructions du défendeur. Celui-ci remet au plaignant des documents pour l’ouverture d’un compte à l’Île Maurice. Les fonds sont transférés à Mirida. 51.47. Madame Janine Routhier (chefs 202 et 203) Suite à une rencontre avec les trois défendeurs, elle accepte d’investir.

Lors de la rencontre, des explications lui sont données quant à la nature du placement et des rendements. Richard Felx s’occupe de son compte à l’Île Maurice et elle investit 5 000 $ dans Mirida selon les instructions de Richard Felx. Celui-ci lui signe une reconnaissance de dette pour son placement. 51.48. Monsieur Pierre Mignault (chef 208 et 209) Le plaignant rencontre Richard Felx à son bureau. Celui-ci lui fait part que les intérêts sur les placements sont plus élevés que ceux d’une banque. Richard Felx lui donne les instructions et il lui remet une traite bancaire au nom de Devises Mondiales. 51.49.

Monsieur Michel Desrosiers (chefs 210 et 211) Richard Felx rencontre le plaignant au bureau de Laval et lui explique que les placements dont le rendement est de 3 à 5 % par mois se font à l’Île de la Réunion. (Le témoin veut sans doute dire l’Île Maurice.) Selon les instructions de Richard Felx, le plaignant prépare une traite bancaire au nom de Mirida. 51.50. Monsieur Georges Savard (chefs 212 et 213) Celui-ci rencontre Richard Felx à son bureau. Il se souvient que le défendeur lui a dit que le placement rapportait un rendement de 30 % par mois et était sans risque.

Il remet une traite bancaire à Richard Felx. [ 52 ] Les défendeurs ont agi délibérément avec l’intention certaine d’investir des sommes d’argent fournies par les plaignants dans le but de leur faire obtenir des gains sur leurs investissements. [ 53 ] Vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal : [ 54 ] ACQUITTE le défendeur Dax Ste-Marie sur les chefs 38 à 41;

[ 55 ] ACQUITTE le défendeur Michel Ste-Marie sur les chefs 65, 66, 72, 73; 79 et 80; [ 56 ] ACQUITTE le défendeur Richard Felx sur les chefs 148, 149 et 161; [ 57 ] DÉCLARE COUPABLE le défendeur Dax Ste-Marie sur les chefs 30 à 37 et 42 à 49; [ 58 ] DÉCLARE COUPABLE le défendeur Michel Ste-Marie sur les chefs : 59 à 62, 67 à 71, 74 à 78, 84 à 106, 109 à 124, 129, 130 et 133 à 138; [ 59 ] DÉCLARE COUPABLE le défendeur Richard Felx sur les chefs : 139 à 147, 150 à 160, 162 à 170, 174 à 185, 188 à 205 et 208 à 215. __________________________________ SYLVAIN LÉPINE, J.C.Q.

Me Philippe Levasseur Me Camille Rochon-Lamy Procureurs pour la Poursuivante Dax Ste-Marie – se représente seul Me Kim Hogan Procureure de Michel Ste-Marie et Richard Felx Dates d’audiences: 18 décembre 2015; 8, 14, 17, 18, 21, 23, 25, 28, 29 et 30 novembre 2016, 1 er et 2 décembre 2016; 4, 6, 10 et 12 janvier 2017, 21 avril 2017, 29, 30 et 31 mai 2017, 12 juin 2017

ANNEXE PIÈCE P-55